– Le Sindic – Défenseur des personnes (Espagne) –
L'obligation de disposer de ressources propres avec un revenu minimum pour le renouvellement du permis de séjour encourage l'exclusion sociale et professionnelle.
Le Sindic demande la modification du règlement du droit des étrangers vers l'élimination d'une interprétation restrictive.
Les exigences administratives pour le renouvellement des permis de séjour des mineurs migrants non accompagnés âgés de plus de 18 ans ont aggravé la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve ce groupe de personnes.
Ces critères sont précisés, pour le premier renouvellement du titre de séjour, par l'exigence de disposer de ressources économiques propres et par l'inexistence de ces ressources lorsque le jeune voit ses besoins couverts par un centre d'assistance ou lorsqu'il est bénéficiaire d'une prestation d'assistance. Lors du deuxième renouvellement et des renouvellements suivants, les services des affaires étrangères exigent que le jeune accrédite un revenu de 400 % de l'Iprem (2 100 euros par mois). Selon les défenseurs, ces critères de solvabilité les empêchent de normaliser leur résidence et favorisent l'exclusion sociale et professionnelle.
Le ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations a soumis à la consultation publique, l'élaboration d'un projet normatif visant à modifier le règlement de la loi organique 4/2000, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale. Dans ce contexte, lors de la 34e Conférence sur la coordination des bureaux des médiateurs, qui s'est tenue en octobre 2019, il a été convenu de recommander la modification du règlement de la loi sur les étrangers dans l'idée d'éliminer cette interprétation restrictive.
En ce sens, tous les médiateurs de l'État partagent la nécessité de modifier les articles 196, 197 et 198 du décret royal 557/2011, qui approuvent le règlement de la loi sur les étrangers, afin de les adapter à la loi sur la protection juridique des mineurs et aux critères de l'observation générale numéro 14 du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.
