– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –
Si les projets de loi sont adoptés dans leur version actuelle, la question de la lutte contre les informations fausses ou inexactes ne sera pas résolue.
Au contraire, les projets de loi contiennent des solutions non systémiques qui peuvent poser des problèmes supplémentaires au secteur des médias et, en général, à la protection de la liberté d’expression de manière systémique.
La justification des projets de loi est incomplète. Elle ne reflète pas la stratégie de résolution des problèmes réels, les solutions proposées par ces projets de loi ne sont pas présentées du point de vue de l’expérience et des normes internationales, les problèmes pratiques et, plus précisément, la raison pour laquelle le modèle proposé est choisi et comment il résoudra les problèmes existants ne sont pas discutés.
Les projets de loi n’ont pas été correctement discutés avec des spécialistes et ils n’ont pas été envoyés au Défenseur des droits de l’homme pour avis.
Les amendes proposées dans le Code des infractions administratives sont disproportionnées, elles n’envisagent pas la possibilité d’une approche individuelle, et des montants fixes d’amendes, qui peuvent conduire à une interférence disproportionnée avec les activités d’un journaliste, sont prévus.
Les participants à la discussion ont conclu à l’unanimité que les règlements contestés des projets de loi devraient être retirés de la circulation en raison de leur inadmissibilité.
Selon les résultats de la discussion tenue au Bureau du Défenseur des droits de l’homme, le Défenseur fera un résumé de son avis officiel, en tenant compte des résultats de la discussion, et le présentera à l’Assemblée nationale.
