– L’Institution du médiateur de la République du Kosovo –
Prishtinë, le 3 février 2021
Le Médiateur, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs et responsabilités légales, a publié un rapport d'office avec des recommandations no. 365/2018, concernant la question de la légalité des procédures relatives aux centrales hydroélectriques dans le pays et l'accès aux documents relatifs aux centrales hydroélectriques.
Le rapport comprend également la plainte no. 82/2019 de M. D.S. et d'autres 1200 habitants de Shterpce contre le Ministère de l’Économie et de l'Environnement, concernant la question des centrales hydroélectriques dans la municipalité de Shterpce, ainsi que la plainte no. 753/2018, de M. A.G., représentant de l'organisation non gouvernementale "Environmentally Responsible for Action" (ERA), contre la municipalité de Deçan, ainsi que la plainte n° 576/2019, de Mme A.N., au nom de l'ONG "INPO", contre le ministère de l’Économie et de l'Environnement, concernant la restriction du droit d'accès aux documents relatifs aux centrales hydroélectriques.
Sur la base d'analyses globales, le Médiateur a observé que le processus concernant les centrales hydroélectriques dans le pays a été suivi par des lacunes persistantes en termes d'aspects procéduraux tridimensionnels, tels que l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel ainsi que l'accès à la justice.
Le Médiateur, en prenant en compte l'impact des centrales hydroélectriques sur l'environnement, les lacunes concernant le respect du droit des citoyens à l'accès à l'information, le droit de participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice, ainsi que le mécontentement exposé par la société civile et les citoyens en général, appelle, par le biais du rapport, les autorités de l'État à équilibrer l'intérêt public et l'intérêt économique, en évaluant soigneusement l'intérêt entre l'importance de la production d'énergie par les centrales hydroélectriques dans le pays en référence à l'impact environnemental qui peut être grave et irréparable.
Le rapport vise à attirer l'attention du ministère de l'économie et de l'environnement, de la municipalité de Deçan, de la municipalité de Shterpce et d'autres autorités responsables sur la publication de documents relatifs à la légalité des centrales hydroélectriques dans le pays, au respect des procédures de participation du public au processus décisionnel ainsi qu'à l'accès à la justice.
Le rapport fournit des recommandations spécifiques et concrètes au ministère de l'économie et de l'environnement, aux municipalités de Deçan et de Shterpce, pour rendre publics tous les documents relatifs à l'exploitation des centrales hydroélectriques de Deçan et de Shterpce, ainsi qu'au Conseil de la justice et des poursuites du Kosovo : Prendre des mesures pour traiter en priorité les affaires liées aux centrales hydroélectriques.
Le 17 juillet 2019, le Médiateur a adressé au ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire une demande de mesure provisoire.
Pour plus d'informations, le rapport du médiateur avec ses recommandations peut être consulté sur le lien suivant : https://bit.ly/3jllbLm
