Pays : FRANCE

Institution : Défenseur des droits

Domaine d’intervention : Pensions de retraite

> Retour à la liste

Explication du problème

Fin 2019, Monsieur X a voulu se faire rembourser des bons qu’il avait souscrit en 1996 et épargnés dans le but d’améliorer sa future retraite.

Cette demande a été rejetée par centre des Finances publiques du ressort de son domicile qui lui a indiqué que ses titres étaient frappés de prescription, en application de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription de la dette non négociable de 30 ans à 5 ans, modifiant l’article 2224 du code civil.

Intervention

Toutefois, l’article 2234 du code civil prévoit que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

Or, Monsieur X a rencontré de graves problèmes de santé donnant lieu à une très lourde intervention chirurgicale. Son état de santé l’a, de ce fait, empêché de faire valoir ses droits dans les délais légaux.

Résultats et suivi

En conséquence la Défenseure des droits recommande au ministre de l’Économie et des finances, de faire droit à la demande de Monsieur X en lui remboursant les 29 bons concernés, d’une valeur nominale de 10.000 francs soit au total 290.000 francs (44.210€).

À défaut, il lui recommande d’accéder à sa requête en considération du principe d’équité.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

Actualités :