– Le Sindic – Défenseur des personnes (Espagne – Catalogne) –
29/01/2021
Présentation du rapport Expansion, réglementation et utilisation des pistolets électriques au sein de la police catalane
La police locale doit disposer du protocole de travail standard correspondant, sachant qu'elle doit établir les règles d'utilisation ainsi que les règles déontologiques relatives à l'utilisation de ces armes.
Il est nécessaire de modifier le protocole d'utilisation des dispositifs conducteurs d'énergie (DCE) en ce qui concerne les cas dans lesquels ils ne peuvent pas être utilisés et d'interdire leur utilisation dans le cas de manifestations et de concentrations et dans le cas de mineurs de moins de 18 ans.
Le ministère de l'intérieur doit contrôler et surveiller le nombre d'appareils en service.
En ce qui concerne le cas de Sabadell, le Síndic a conclu que la décharge électrique n'était ni adéquate ni pondérée, et qu'elle ne répondait pas aux critères de cohérence, d'opportunité et de proportionnalité.
En mars 2016, le Síndic a présenté le rapport Les armes électriques comme équipement de police en Catalogne : éléments de débat, dans lequel il expose le manque de réglementation et de contrôle qui existe autour de ces armes et avance quelques éléments qui doivent être pris en compte en vue d'un débat parlementaire préalable à leur éventuelle autorisation. Quelques semaines plus tard, la commission de l'intérieur du Parlement de Catalogne a créé un groupe de travail qui a approuvé cinq conclusions qui impliquaient, entre autres, que le gouvernement devrait équiper les Mossos d'Esquadra (force de police catalane) de dispositifs à énergie conductrice (DCE) comme nouvel outil de travail, qu'un règlement strict sur l'utilisation des armes devrait être établi pour toutes les forces de police ainsi qu’un protocole de travail standard et que les armes incorporent des éléments technologiques qui permettraient de conserver des enregistrements écrits et informatisés de tous les éléments de leur utilisation.
Depuis lors, le ministère de l'intérieur a mené la procédure d'appel d'offres pour les dispositifs à énergie conductrice, a élaboré la procédure qui réglemente l'utilisation de ces dispositifs par la police de la Generalitat-Mossosos d'Esquadra et a approuvé une résolution sur le protocole pour l'utilisation de dispositifs conducteurs d'énergie par les membres des forces de police locales en Catalogne.
Dans ce contexte, le rapport Expansion, réglementation et utilisation des armes électriques au sein de la police locale de Catalogne vise à actualiser et à élargir les données disponibles et à établir un nouveau diagnostic sur l'expansion de l'utilisation de ces dispositifs par la police locale de Catalogne, les conclusions tirées de l'expérience de ceux qui les ont utilisées, ainsi que les travaux et les actions qui ont été entrepris pour s'adapter aux nouvelles recommandations émises par le ministère de l'intérieur. Le rapport contient également une série de recommandations.
Le rapport montre qu'il y a actuellement 57 forces de police locales qui disposent de cet instrument, ce qui signifie qu'elles ont augmenté de 24 par rapport au rapport de 2016. Sur ces 24, seuls 5 d'entre eux sont actuellement en service. Les autres ne les utilisent pas car ils attendent que les agents suivent le cours à l'Institut de la sécurité publique de Catalogne (ISPC) ou que le règlement d'utilisation interne soit approuvé ou que le protocole soit adapté.
Concernant la résolution sur le protocole d'utilisation des dispositifs conducteurs d'énergie par les membres des forces de police locales de Catalogne, le Síndic rappelle que bien qu'il réglemente que leur utilisation soit limitée aux membres qui sont expressément autorisés et qui sont chargés du service, expressément autorisé et qui ont suivi avec succès la formation théorique et pratique requise pour l'utilisation de cet outil de police, elle ne précise pas qui doit effectuer cette formation et qui évalue si le cours a été réussi ou non.
Quant aux cas limités ou restreints énumérés dans le protocole, ils ne prévoit que la limitation de son utilisation aux enfants de moins de 12 ans et non à tous les mineurs. À cet égard, le Síndic rappelle que le Parlement ne recommandera pas son utilisation contre les enfants d'un âge inférieur et, par conséquent, il est entendu qu'il s'applique à tous les mineurs. L'instruction interdit également son utilisation chez les personnes d'âge avancé et de santé fragile, bien qu'elle ne précise pas ce que l'on entend par âge avancé et qu'il soit très difficile pour les agents concernés d'apprécier ce qu'est une santé fragile.
En ce qui concerne l'utilisation dans les manifestations et les rassemblements, le Síndic souligne que le protocole laisse la porte ouverte à leur utilisation dans ces cadres, bien que le Parlement n'ait pas recommandé leur utilisation.
En ce qui concerne spécifiquement la police des Mossos d'Esquadra, le Síndic signale que le Département n'a pas rendu publique l'instruction 4/2018, qui détermine les situations dans lesquelles les dispositifs à énergie conductrice peuvent être utilisés et établit les modalités d'action, malgré les demandes des organisations de défense des droits de l'homme, sous prétexte qu'il peut être consulté auprès du Département de l'Intérieur.
Il n'a pas non plus été jugé nécessaire de créer un mécanisme indépendant ayant la capacité d'enquêter sur les plaintes d'une éventuelle utilisation inadéquate ou abusive, comme l'a suggéré le Síndic dans son précédent rapport, car on considère que des mécanismes adéquats sont déjà en place et que la création d'un autre mécanisme serait redondante. Dans le même ordre d'idées, la suggestion concernant la nécessité d'un rapport d'évaluation pour évaluer la mise en œuvre du dispositif et détecter les aspects qui devraient être améliorés ou corrigés, ainsi que pour détecter d'éventuelles utilisations abusives, n'a pas été acceptée.
Le cas de Sabadell
Le Síndic a ouvert une action officielle lorsqu'il a appris les événements qui se sont déroulés le 25 novembre à Sabadell, lorsqu'un agent des Mossos d'Esquadra (police catalane) a utilisé un dispositif à énergie conductrice pour retenir une jeune femme à l'entrée d'un centre médical. Sur la base de l'analyse des faits, le Síndic a conclu que la décision de l'agent d'utiliser le dispositif à énergie conductrice était conforme au protocole sur les situations dans lesquelles ces dispositifs peuvent être utilisés, dans la mesure où il existe un risque pour l'intégrité physique de la personne concernée, des tiers ou des agents.
Nonobstant ce qui précède, le Síndic a également déclaré que la décharge électrique n'était ni adéquate ni bien réfléchie. Malgré la complexité de la situation, il est conclu que tirer sur une femme à six reprises dans les circonstances dans lesquelles elle a été trouvée ne répond pas aux critères de cohérence, de rapidité et de proportionnalité qui doivent régir toutes les interventions de police.
Recommandations
En ce qui concerne les forces de police locales:
- Les dispositifs à énergie conductrice ne doivent pas être utilisés tant que les conditions établies dans le nouveau protocole approuvé par le Département de l'Intérieur et dans les conclusions du Parlement n'ont pas été remplies et que la formation donnée par l'Institut de Sécurité Publique de Catalogne (ISPC) n'a pas été passée avec succès. Pour les polices locales qui les ont déjà en service, il faut rappeler qu'elles doivent établir le protocole de travail normalisé correspondant en gardant à l'esprit que celui-ci doit établir les normes d'utilisation et aussi les normes déontologiques en rapport avec l'utilisation de ces armes, les situations dans lesquelles l'utilisation est déconseillée, l'assistance médicale à fournir à la victime de la décharge, dans les termes des conclusions adoptées par le Parlement et sur la base de l'instruction approuvée par le ministère de l’Intérieur.
- Il est important de rappeler que les dispositifs à énergie conductrice doivent intégrer une caméra qui enregistre l'action et garantit une bonne utilisation par les agents.
- Chaque unité de police ou véhicule équipé d'armes électriques doit disposer d'un défibrillateur et les agents doivent avoir reçu une formation spécifique et adéquate pour l'utiliser.
En ce qui concerne le ministère de l’Intérieur :
- Le protocole d'utilisation des dispositifs à énergie conductrice doit établir le nombre maximum de fois où elle peut être utilisée comme garantie de sécurité qui empêche une utilisation répétée et continue.
- Il est nécessaire de modifier le protocole d'utilisation des dispositifs à énergie conductrice en ce qui concerne les cas dans lesquels elle ne peut pas être utilisée et d'interdire son utilisation dans le cas de manifestations et de rassemblements et dans le cas de mineurs de moins de 18 ans, et d'inclure l'obligation d'enregistrer les interventions de la police dans tous les cas.
- Il est nécessaire de préciser qui est considéré comme responsable du service et de rappeler que, dans tous les cas, il est nécessaire de limiter son utilisation aux seuls chefs de certaines unités, qui ont toutes des fonctions de sécurité publique.
- L'ISPC devrait offrir le plus grand nombre de cours possible afin que tous les policiers locaux ayant un dispositif à énergie conductrice puissent suivre la formation officielle nécessaire.
- La Direction générale de la police (DGP) doit rendre publiques les différentes instructions approuvées qui régissent l'utilisation du dispositif à énergie conductrice par les forces de sécurité.
- La DGP devrait faire un premier rapport d'évaluation des deux années de mise en œuvre des pistolets électriques et le présenter au Parlement de Catalogne.
- Il est nécessaire que la Direction générale de l'administration de la sécurité contrôle et surveille le nombre d'appareils en service par la police locale.
