– Défenseur des droits (France) –
La Défenseure des droits, Claire Hédon, prend bonne note de la décision prise hier par le juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre la mise en œuvre des instructions gouvernementales tendant à interrompre, dans le contexte de la crise sanitaire, la délivrance de visas aux ressortissants étrangers bénéficiaires de procédures de rapprochement familial.
Au cours des derniers mois, la Défenseure des droits a reçu plus d’une centaine de réclamations de ressortissants étrangers dont le droit à venir s’installer en France dans le cadre de procédures de regroupement familial – ou pour les membres de familles de réfugiés, de réunification familiale - n’était pas contesté, mais qui pourtant se trouvaient dans l’impossibilité de rejoindre leur famille en France, les autorités consulaires estimant au regard des instructions gouvernementales prises, que leur situation n’entrait pas dans le champ des voyages essentiels autorisés à titre dérogatoire et qu’il n’y avait donc pas lieu de leur délivrer de visas.
Par décision n°2020-193 du 17 décembre 2020, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi de requêtes tendant à ce qu’il soit procédé à la suspension de la décision du Premier ministre et des ministres de l’Europe et des affaires étrangères et de l’intérieur de refuser d’examiner les demandes de visa au titre de la réunification familiale et du regroupement familial dans les pays considérés comme zone de circulation du SRAS COVID2.
Alors que l’épidémie mondiale de COVID-19 demeure non maîtrisée à ce jour, le choix de suspendre, de façon générale et sans limitation dans le temps, la délivrance de visas à tous les bénéficiaires de procédures de rapprochement familial apparaissait à la Défenseure des droits disproportionné au regard des objectifs de santé publique poursuivis et de nature à porter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à celui des réfugiés à bénéficier de la réunification familiale, tous deux fortement protégés par le droit interne et international. Les instructions gouvernementales apparaissaient également contraires à l’intérêt supérieur des enfants, très souvent concernés. Eu égard aux droits fondamentaux en cause, la différence de traitement entre étrangers créé par les instructions gouvernementales apparaissait ainsi non justifiée, tandis que le risque contentieux résultant des choix opérés en créait de nouvelles.
L’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat confirme que les restrictions à l’entrée sur le territoire français décidées par le gouvernement sans dérogations pour les bénéficiaires des procédures de rapprochement familial portent une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Défenseure des droits prend acte avec satisfaction de cette décision et souhaite que les autorités compétentes en tirent au plus vite les conséquences pour permettre l’installation effective au France, auprès de leur famille, des centaines d’étrangers bénéficiaires de procédures de rapprochement familial.
