Le médiateur de la République et Canton de Genève encourage à la médiation pour la résolution de litiges

2021-01-19T10:48:14+01:00

–  République et Canton de Genève (Suisse) – Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de