– Défenseur des Droits (France) –
La Défenseure des droits publie l’avis 20-12 relatif à la transposition en France de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, à un an jour pour jour de la transposition. Elle appelle les pouvoirs publics à s’emparer de la directive pour améliorer significativement la lisibilité du dispositif consacré par la loi Sapin II et renforcer les droits des lanceurs d’alerte, qui ne sont pas aujourd’hui pleinement garantis compte-tenu de l’absence de mécanisme complet et cohérent d’accompagnement et de suivi des lanceurs d’alerte comme des alertes elles-mêmes.
La directive européenne, qui doit être transposée avant le 17 décembre 2021, confie aux États membres la désignation des autorités compétentes pour recevoir les alertes et assurer leur suivi. Pour la Défenseure des droits, tant les réserves émises par le Conseil d’Etat en 2016 que l’expérience acquise par l’Institution en la matière et l’ampleur du champ matériel couvert montrent les difficultés qu’il y aurait à confier à une autorité unique le traitement des alertes elles-mêmes.
Toutefois, pour que le dispositif global soit clair, cohérent, et réellement protecteur des lanceurs d’alerte, elle préconise que les compétences du Défenseur des droits soient élargies pour lui permettre à la fois d’adresser les alertes dont elle est saisie aux autorités chargées de leur traitement mais aussi d’assurer leur suivi en vérifiant qu’elles sont prises en charge dans des conditions et délais satisfaisants. De telles compétences, assorties des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission, lui permettraient de jouer un véritable rôle de pivot dans la transmission et le suivi des alertes de nature à renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Afin de rompre l’isolement des lanceurs d’alerte, un fonds de soutien devrait être créé, et l’aide juridictionnelle sans condition de ressources devrait leur être accordée, le Défenseur des droits jouant le rôle de garant de cet accompagnement avant même la mise en œuvre de la protection à laquelle ils ont droit en cas de représailles.
La Défenseure de droits recommande également de saisir l’opportunité de la transposition de la directive pour :
- Conserver un champ d’application le plus large possible, notamment une définition large du lanceur d’alerte incluant les personnes qui ne sont pas dans une relation de travail (usagers, citoyens) ;
- Permettre à toute personne morale de lancer une alerte et de se voir reconnaître la qualité de facilitateur ;
- Rendre la législation accessible à tous en développant des actions de formation des acteurs du dispositif et des campagnes de sensibilisation des citoyens.
- Consacrer des moyens humains et budgétaires suffisants pour rendre effectif le droit d’alerte.
>> Consulter l’avis 20-12
