L’institution du médiateur de la République du Kosovo a publié des données préliminaires pour 2020

– L’institution du médiateur de la République du Kosovo –

Le 29 décembre 2020, Prishtina

L’institution du Médiateur de la République du Kosovo a organisé mardi une conférence de presse et publié les données préliminaires sur le travail de l’institution  de l’année 2020.

Le Médiateur, M. Naim Qelaj, a déclaré que 2020 était une année difficile et tragique pour ceux qui ont perdu la vie dans la bataille avec la COVID-19 et a exprimé sa tristesse pour les familles qui ont perdu leurs proches.

Qelaj a souligné que la situation des droits de l’homme, en République du Kosovo, en 2020, se caractérise par deux défis principaux : les changements au sein la législation et du gouvernement ; l’impact de la pandémie. Il a souligné que les changements au niveau du gouvernement et de la législation ont créé des retards dans la rédaction et l’approbation des lois, alors qu’il considère que l’approbation de la Convention d’Istanbul, qui est devenue partie intégrante de la législation du pays, est un succès. Le pouvoir législatif avait prévu en 2020, d’examiner et d’approuver 129 projets de loi, mais seulement 14 ont été approuvé.

Le médiateur a ajouté que le changement de gouvernement a également eu des répercussions sur les changements de politique, qui n’ont pas fait preuve de cohérence pour relever le défi de la pandémie. Les mesures initiales ont été prises en l’absence du principe de légalité, ont été disproportionnées et prises sans plan d’équilibrage du soutien et des dommages causés par la restriction complète de la circulation et la paralysie des activités économiques. Il a déclaré que les mesures de soutien à la relance ne permettaient pas de maintenir l’équilibre social, le problème de l’informalité et de la tolérance, se révélant précisément pour les couches les plus pauvres de la population.

Qelaj a souligné l’ouverture d’un dossier d’office pour l’analyse de la loi n° 07/L-016 sur la relance économique – COVID -19. Entre-temps, l’institution du médiateur de la République du Kosovo  a reçu plusieurs plaintes individuelles concernant cette question.

En 2020, l’institution du médiateur de la République du Kosovo a reçu un total de 1 349 réclamations de citoyens et 686 dossiers ont été ouverts. En outre, 43 dossiers sont des auto-saisines. Les autorités mises en causes sont : les ministères avec 390 dossiers, les tribunaux avec 360 cas, les municipalités avec 230 cas, les bureaux du procureur de l’État avec 62 cas et la police du Kosovo avec 62 dossiers. Les réclamants sont à 72,5 % des hommes et à 27,5 % des femmes.

D’autre part, l’institution du médiateur de la République du Kosovo  a clôturé cette année 973 dossiers, dont 460 ont été résolus de manière positive, conformément à la demande du réclamant. En revanche, 156 cas ont été considérés comme irrecevables parce qu’aucune violation ou mauvaise gestion n’a été constatée, tandis que 144 cas ont été clôturés avec un rapport. 108 cas ont été jugés irrecevables parce qu’ils faisaient l’objet de recours judiciaires, tandis que 48 réclamations ont été jugées irrecevables pour non-utilisation de recours judiciaires. 41 cas ont été clôturés en raison du manque d’intérêt du plaignant et 12 autres cas ont été jugés irrecevables parce qu’ils ne relevaient pas de la compétence de la Commission et autres.

L’institution du médiateur de la République du Kosovo a émis 178 recommandations aux autorités responsables à partir des rapports d’enquête, des lettres de recommandation, des Amicus Curie, des avis et des demandes de mesures provisoires.

Parmi ces recommandations, 34 ont été mises en œuvre par les autorités responsables, 12 recommandations ne sont pas mises en œuvre et 132 recommandations sont en attente de mise en œuvre.

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