– Avocate du Peuple de Roumanie –
Pendant le mois de septembre 2020, l’Avocat du Peuple a été saisi par plusieurs personnes physiques par des pétitions de contenu similaire, qui ont apporté des critiques concernant certaines mesures établies par l’Ordonnance Conjointe no. 5487/2020 du ministre de l’éducation et de la recherche, Cristina Monica Anisie, et du ministre de la santé, Nelu Tătaru, pour l’approbation des mesures d’organisation de l’activité dans les unités/institutions d’enseignement dans des conditions de sécurité épidémiologique pour la prévention des infections par le virus SRAS-CoV-2,
Parmi les mesures mentionnées par les pétitionnaires figurent le port obligatoire du masque de protection par les élèves du primaire, du secondaire et du lycée dans les salles de classe, lors de leurs déplacements dans l’école et pendant les pauses entre les cours (lorsque les élèves sont à la fois à l’intérieur et à l’extérieur) et, respectivement, le maintien obligatoire d’une distance physique d’un mètre entre les élèves, tant pendant les cours que pendant les pauses.
Les pétitionnaires considèrent que ces mesures ont des effets néfastes sur la santé physique et mentale de leurs enfants et affectent à la fois le processus d’apprentissage des élèves, en les empêchant de se concentrer sur les cours, et leur besoin de socialiser avec leurs camarades de classe.
Les aspects notifiés ont été analysés dans le contexte des dispositions de l’article 32 et de l’art. 34 de la Constitution roumaine sur le droit à l’éducation et, respectivement, le droit à la santé.
Afin de soutenir les pétitionnaires, nous soulignons ce qui suit :
Ordonnance conjointe no. 5487/2020 réglemente les mesures concernant les moyens de prévention et de contrôle de l’infection par le virus SRAS-CoV-2 qui seront appliquées dans les unités/institutions d’enseignement, afin de garantir le droit à l’éducation et le droit à la santé, pour les premiers bénéficiaires du droit à l’éducation, les étudiants et le personnel du système d’éducation nationale.
Cette ordonnance commune a été adoptée sur la base de l’ordonnance d’urgence n°. 141/2020 relative à l’établissement de mesures pour le bon fonctionnement du système éducatif et pour modifier et compléter la loi de l’éducation nationale no. 1/2011.
Selon l’annexe no. 1A du Guide des mesures sanitaires et de protection dans les unités d’enseignement préuniversitaire pendant la pandémie COVID-19, annexe intitulée « Scénarios de fonctionnement des unités ou établissements d’enseignement préuniversitaire », le port d’un masque de protection et le respect d’une distance physique de 1 m entre les élèves, tant pendant les cours que pendant les pauses, sont obligatoires tant pour les élèves que pour les enseignants de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et secondaire.
Le Médiateur considère que les questions pour lesquelles les pétitionnaires ont demandé le soutien de notre institution sont juridiquement fondées et des mesures utiles en termes d’efforts de lutte contre la pandémie COVID-19 visant à protéger les enfants, les enseignants et leurs familles du risque d’infection par le nouveau coronavirus, de sorte que l’intervention de l’institution de l’Avocat du Peuple n’est pas nécessaire.
Les personnes qui considèrent que ces mesures ont été affectées par leurs droits et libertés fondamentaux peuvent s’adresser au tribunal compétent, qui appréciera la légalité des dispositions de l’Ordonnance Conjointe no. 5487/2020 du ministre de l’éducation et de la recherche et du ministre de la santé.
