– Protecteur du citoyen du Québec (Canada) –
La plainte
Une citoyenne doit recevoir un formulaire de la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DGIVAC) par la poste. Elle en a besoin rapidement pour prendre une décision importante. Voyant qu’il n’arrive pas, elle porte plainte au Protecteur du citoyen.
Le contexte
- Une citoyenne a été victime d’un acte criminel. Considérant qu’elle vit avec des séquelles depuis, la DGIVAC accepte de lui verser une indemnité.
- La citoyenne doit donc prendre une décision importante. Elle a le choix entre :
- Recevoir plusieurs milliers de dollars tout de suite;
- Recevoir une somme d’argent chaque mois, à vie.
- La citoyenne préfère l’option 2. Elle le fait savoir à son agente d’indemnisation. Cette dernière lui dit qu’elle lui enverra un formulaire par la poste. La citoyenne devra l’utiliser pour transmettre sa décision par écrit avant une date bien précise. Si la date limite n’est pas respectée, c’est la somme d’argent fixe qui lui sera accordée, soit l’option 1.
- La citoyenne patiente, mais elle ne reçoit pas le formulaire.
- Quelques jours avant la date butoir, elle demande l’aide du Protecteur du citoyen.
Ce que l’enquête a révélé
L’enquête du Protecteur du citoyen a permis de confirmer que l’agente n’avait pas effectué l’envoi du formulaire.
Le résultat
À la demande du Protecteur du citoyen, la DGIVAC a vite transmis le formulaire à la citoyenne. L’organisme lui a aussi accordé plus de temps pour lui faire part de sa décision par écrit. La citoyenne a finalement obtenu la rente mensuelle à vie, soit l’option qu’elle préférait.
