Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission des institutions au sujet du projet de loi n° 45
Secrétariat Permanent de l'AOMF2020-09-03T10:35:30+02:00– Protecteur du citoyen du Québec (Canada) – Le 26 août 2020, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a présenté un mémoire à la Commission des institutions. Il porte sur le projet de loi no 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner
