Discours de la Médiatrice Erinda Ballanca lors de la présentation du rapport annuel à l’Assemblée de l’Albanie

– Avocat du peuple d’Albanie –

Monsieur le Président du Parlement de la République d’Albanie.

Chers députés du Parlement de la République d’Albanie !

C’est un plaisir pour moi de voir les représentants du peuple qui, par l’intérêt qu’ils portent à la présentation du rapport annuel du médiateur, montrent leur engagement en faveur de la protection des droits de l’Homme.

Nous vivons des temps difficiles. Mais il existe des situations spécifiques qui aident les gens à oublier les divisions et à resserrer les rangs, à ignorer les différences et à mettre l’accent sur les points communs.

Des périodes difficiles pour l’humanité, telles que les guerres ou les catastrophes majeures, ont été à l’origine de victoires substantielles des droits civils et de l’établissement de consensus sur lesquels est construite toute la structure démocratique où vit la société moderne.

Ainsi, le consensus qui prévaut lorsque la société est mise à l’épreuve n’est pas un art impossible, mais une technologie nécessaire. Une société comme la nôtre, qui, en raison des circonstances de l’histoire, connaît un état d’anomalie permanente, doit donc disposer d’un tel consensus et d’un tel accord, le pain quotidien d’un refrain insurmontable.

Nous avons besoin d’un consensus social sur de nombreuses choses et de nombreux cas, mais recherchons-le et penchons-nous vers lui, en particulier en ces temps de crises successives qui ont recoupé la tristesse de notre nation, vieille de 30 ans, pour une démocratie encore immature et une économie impuissante, que nous n’avons pas encore pu leur offrir en tant que citoyens, en tant qu’opérateurs de ce merveilleux outil appelé l’État.

Qu’est-ce que les citoyens ont exigé de nous ? Ils ont exigé de faire de l’Albanie un pays européen et de restaurer la confiance dans le système judiciaire et l’État. Concepts apparemment simples, ces deux aspirations impliquent des opérations complexes. Il suffit de voir leur résultat et de comprendre la dimension réelle de la déception des citoyens et la nécessité pour nous de changer l’approche, la philosophie, la pratique et la mise en œuvre. Plus vite nous comprendrons et commencerons à changer, mieux ce sera et plus ce sera honnête, d’abord pour notre relation avec le pays et notre peuple et ensuite pour l’Europe dans laquelle nous avons l’intention d’entrer.

Néanmoins, je vous remercie d’avoir eu la gentillesse, malgré des jours si difficiles, de recevoir le rapport annuel de l’institution du Médiateur, que je vous présente aujourd’hui. La présentation de notre institution au Parlement est pratiquement un processus de responsabilité que nous respectons pleinement, car nous pensons que seul un système de responsabilité combiné et complet est la garantie d’atteindre notre objectif : construire une démocratie véritablement fonctionnelle, une aspiration que nos citoyens expriment depuis 30 ans.

L’année que nous avons laissée derrière nous est la première année où le Médiateur a finalement réussi, avec le soutien du Parlement, à compléter son haut niveau d’administration avec 5 commissaires. Cette étape importante s’est concrétisée par l’augmentation quantitative et qualitative du nombre de recommandations émises pour traiter les plaintes soumises à notre institution.

En 2019, nous avons examiné 4171 plaintes. Parmi celles-ci, 1384 ont été considérées comme des plaintes « relevant de la juridiction et de la compétence », tandis que 2327 ont été traitées sous la forme de conseils sur la voie juridique que les citoyens devraient suivre pour les procédures ultérieures.

Pour la période janvier-décembre 2019, l’Institution du Médiateur a adressé un total de 213 recommandations (15,1% de plus qu’en 2018) aux organes de l’Administration publique, y compris les organes centraux et locaux.

Le niveau d’acceptabilité et d’applicabilité de ces recommandations est le suivant :

134 recommandations, soit 63% d’entre elles, ont été reconnues (environ 25% d’entre elles ont été pleinement mises en œuvre ; environ 66% d’entre elles ont été partiellement mises en œuvre ; et environ 9% d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre) dont 10 % ont été rejetées ; dont 4 % sont sans réponse ; dont 23% sont en cours de traitement.

En haut de la liste des problèmes de droits de l’Homme dans notre institution se trouve l’absence d’un système judiciaire efficace pour garantir les droits de l’Homme. L’absence d’une Cour constitutionnelle efficace et d’une Cour suprême efficace ont été des problèmes fondamentaux pour garantir les droits de l’Homme dans le pays. En conséquence, notre institution unit ses voix à celles du Parlement de la République d’Albanie pour la mise en œuvre la plus rapide possible de tous les objectifs de la réforme de la justice.

La mise en œuvre de cette réforme est une priorité nationale qui devrait apporter les résultats que nous avons mieux inspirés dans les changements constitutionnels et le paquet juridique correspondant : restaurer la confiance du public dans le système judiciaire, lui garantir un procès équitable et des juges non soumis à des influences de quelque nature que ce soit.

Le point central de notre travail reste le respect des droits des personnes privées de liberté. En ce qui concerne le respect des droits de l’Homme par les organes de la police d’État, il y a parfois des problèmes qui sont principalement liés à des abus psychologiques ou physiques au moment de l’arrestation, de l’escorte ou de l’interrogatoire par les autorités de police ; à des traitements inhumains et dégradants dans les locaux des autorités de police principalement dus aux conditions des lieux de détention, mais aussi à certaines escortes illégales ou au maintien en état d’escorte au-delà du délai légal ; le fait de ne pas recevoir, de ne pas administrer ou de ne pas donner suite aux rapports ou aux plaintes qu’ils ont formulés ; la violation du libre exercice du droit constitutionnel de réunion ; les atteintes à la santé des citoyens dues aux gaz lacrymogènes lancés lors des rassemblements, ou parfois les problèmes de proportionnalité de l’intervention de la police.

Les inspections effectuées dans les établissements pénitentiaires des décisions pénales ont permis de constater les problèmes urgents d’infrastructure dans la plupart d’entre eux ; le surpeuplement dans certains d’entre eux et malheureusement même là où les conditions sont extrêmement difficiles. L’absence d’une institution médicale spéciale pour l’hébergement et le traitement des personnes qui ont reçu du tribunal la mesure « traitement obligatoire » et « hospitalisation temporaire » a de nouveau pénalisé l’Albanie pour avoir violé la Convention européenne des droits de l’Homme parce que ces personnes souffrent dans des conditions dégradantes et, au pire, terriblement surpeuplées dans le cas de la prison de Zaharija à Kruja. Après mon troisième rapport sur ce fait et après le rapport de l’institution du médiateur pendant 15 années consécutives dans cette salle, je souhaite que nous n’ayons pas la douleur combinée à une impuissance épuisante pour trouver une solution pour ces personnes. Pour cette année, je peux dire que malheureusement leur situation s’est aggravée en raison de la surpopulation.

Afin d’assurer une bonne administration du système pénitentiaire, il faut prendre en considération le recrutement et le traitement du personnel, en garantissant des conditions de travail appropriées et une compensation financière.

La garantie des libertés et des droits fondamentaux de l’Homme, en particulier des droits de propriété, a continué au fil des ans à créer des problèmes qui ont violé, entre autres, les droits de propriété. Dans de nombreux cas, certains organismes publics n’ont pas mis en œuvre la procédure administrative conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Dans notre pratique administrative, nous continuons à identifier les problèmes et les défis liés à la mise en œuvre de la législation pour la protection des droits de l’enfant. Ces problèmes et défis sont liés à la nécessité de mettre en place de nouveaux services pour suivre la dynamique des besoins des enfants ; à la réalisation de la réforme de désinstitutionalisation des enfants ; à l’élaboration de politiques sociales globales au niveau local ; au manque de budgets pour garantir le système intégré de protection des enfants ; au renforcement des mécanismes de l’État responsable qui garantissent la réalisation effective de la supervision, de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, etc.

L’institution du médiateur estime pour 2019 que la situation actuelle des droits et libertés des femmes et des filles en Albanie, malgré les mesures prises au niveau législatif, est caractérisée par de graves problèmes, notamment en termes de souffrance de la violence sexiste et de la violence dans la famille, d’accès à la justice, à l’emploi et aux services sociaux.

L’aide économique actuelle est insuffisante pour répondre aux besoins des groupes vulnérables en général et notamment ceux des ménages dirigés par une femme, des femmes roms et égyptiennes ou de celles d’autres groupes vulnérables, ainsi que des victimes de la violence domestique ou de la traite des êtres humains. Ne pas fixer un minimum de subsistance est injustifiable.

Les droits des personnes handicapées continuent d’être garantis au niveau secondaire et les objectifs fixés par la loi pour leur garantir une vie sans obstacles supplémentaires à l’emploi ne sont toujours pas atteints.

Dans l’approche de l’institution du médiateur, le principe sur lequel le fonctionnement du système de soins de santé devrait être basé est la qualité du service et l’efficacité, garantissant la sécurité du patient. Cela reste problématique : le traitement médical qui n’est pas conforme aux normes, la bureaucratie concernant les files d’attente au Centre hospitalier universitaire « Mère Teresa », le manque de médicaments, l’absence de protocoles médicaux, la pénurie de médecins et d’infirmières dans les hôpitaux régionaux et les zones rurales, etc.

Le droit à l’éducation est l’un des droits de l’Homme les plus importants, dont la mise en œuvre qualitative garantit l’avenir de notre société. Au cours de l’année, le rapport a identifié des problèmes liés à la qualité de l’enseignement, à l’exception des frais de scolarité pour les étudiants ayant des besoins financiers, des problèmes administratifs du personnel universitaire et du personnel administratif, de l’emploi et des plaintes pour violation de l’égalité à employer ou à transférer à partir du portail « Enseignants pour l’Albanie », etc.

L’une des composantes fondamentales de la démocratie est la bonne gouvernance, ce qui signifie une bonne administration. Il ne peut y avoir de bonne gouvernance lorsque l’administration publique ne respecte pas les droits de l’Homme. Le droit à une bonne administration fait partie des droits des citoyens. Il fait partie du droit constitutionnel de l’institution du médiateur de pouvoir rendre l’administration publique plus sensible à l’opinion publique et plus responsable des exigences de justice et de crédibilité dans l’exercice de ses fonctions.

On constate une augmentation de la demande des citoyens de solliciter l’intervention du Médiateur ou sa position institutionnelle sur des questions de grand intérêt public. C’est une responsabilité que nous essayons d’exercer et de réaliser autant que possible malgré les capacités très limitées dont nous disposons.

Le soutien humain et financier reste essentiel pour garantir que les institutions publiques respectent les normes et les lois nationales et internationales en matière de droits de l’homme. Je dois ajouter que l’année dernière, notre institution est entrée dans le processus de ré-accréditation pour le statut A et l’un des critères d’évaluation pris en compte dans le processus d’accréditation est le soutien financier approprié du budget de l’État dans une mesure telle qu’il permet la réalisation progressive et les activités progressives des institutions nationales, afin de remplir leur mandat.

Chers membres du Parlement, en ce qui concerne le sujet mentionné ci-dessus, il ne s’agissait que d’un résumé général des questions que vous trouverez détaillées dans le rapport annuel de l’institution du Médiateur, que vous avez, j’en suis certain, étudié en détail.

Je vous remercie de votre attention,

Site internet de l’Avocat du Peuple d’Albanie
2020-08-19T11:18:32+02:00
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