Histoire vécue : à la recherche du propriétaire d’un bois tout proche

– Médiateur fédéral (Belgique) –

Antonio craint que des grands arbres d’un bois tout proche ne tombent sur sa maison. Il veut contacter le propriétaire du bois pour lui demander de les élaguer et il cherche à obtenir ses coordonnées.

Extrait cadastral réservé aux parcelles adjacentes

Antonio se rend d’abord à l’administration communale, mais il n’obtient rien. Il demande alors un extrait cadastral au SPF Finances, grâce auquel il obtiendra le plan des parcelles adjacentes à sa maison et les coordonnées de leurs propriétaires.

Le SPF Finances refuse toutefois de fournir à Antonio l’extrait cadastral car le bois est situé en face de sa maison, de l’autre côté de la rue, et n’est pas considéré comme adjacent à sa maison. Pour des raisons de protection de la vie privée, les extraits cadastraux ne sont réservés qu’aux seules parcelles adjacentes.

Sans solution, Antonio introduit une plainte auprès du Médiateur fédéral.

Exception : l’intérêt légitime

Les arbres du bois mesurent plusieurs dizaines de mètres de haut et ils pourraient endommager la maison d’Antonio s’ils venaient à tomber. Le Médiateur fédéral estime donc qu’Antonio a un intérêt légitime à obtenir les coordonnées du propriétaire du bois. Il demande au SPF Finances d’examiner cette exception.

Lorsqu’il existe un intérêt légitime, tant les règles d’accès aux extraits cadastraux que la législation en matière de protection de la vie privée permettent, exceptionnellement et de manière limitée, de communiquer certaines données à caractère personnel.

Le SPF Finances reconnaît l’intérêt légitime d’Antonio et lui transmet les coordonnées du propriétaire du bois. Antonio peut enfin le contacter pour lui demander d’élaguer certains arbres.