Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études

Dans une lettre adressée au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, M. Jean-François Roberge, la protectrice du citoyen, M^me Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

Actuellement, le montant reçu en pension alimentaire pour enfants pouvant être exclu du calcul des « autres revenus » d’une personne étudiante est de 1 200 $ par année d’attribution, par enfant à charge. Le projet de loi prévoit faire passer ce montant à 4 200 $. La protectrice du citoyen salue cette avancée. Elle estime toutefois que la totalité des sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants devrait être exclue du calcul.

Par ailleurs, M^me Rinfret est d’avis qu’une indexation automatique de ce montant devrait être prévue, jusqu’à l’atteinte de l’exclusion complète. Elle formule une recommandation en ce sens.

• Lettre de la protectrice du citoyen au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (PDF, 193 Ko)