– Défenseur des droits de l’Homme de la République de l’Arménie –
La Cour constitutionnelle a accepté la requête du Défenseur des droits de l’Homme visant à garantir les droits des agents de police.
Le problème est que, selon la législation en vigueur, lorsqu’une procédure pénale est engagée contre un policier, ce dernier n’a pas la possibilité de recevoir son salaire, de démissionner de sa propre initiative ou d’être nommé à un autre poste, sauf pour un emploi scientifique, pédagogique ou créatif.
En conséquent, un certain nombre de leurs droits sont violés, notamment la liberté de choisir son emploi, le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que les principes constitutionnels d’interdiction de la discrimination, de présomption d’innocence et de proportionnalité. L’examen des dispositions contestées des lois de la République d’Arménie sur le « Service de Police » et sur « l’Approbation du Code Disciplinaire de la Police » aura lieu en décembre 2019.