– Conseil de l’Europe –

Le 2 octobre 2019, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution 2301 (2019) portant sur la « Nécessité d’un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe ».

L’Assemblée parlementaire réaffirme que l’institution du médiateur joue un rôle fondamental dans le renforcement de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’Homme.

Ces dernières années, l’indépendance et l’impartialité de ces institutions ont été menacées, entre autres par des réformes législatives les affaiblissant ou des restrictions budgétaires. En conséquent, l’Assemblée parlementaire considère qu’il est urgent de définir des normes communes sur le fonctionnement des institutions du médiateur, notamment les moyens de garantir leur indépendance.

A ce titre, l’Assemblée parlementaire approuve les Principes de Venise adoptés par la Commission de Venise le 15 mars 2019, qui comportent des normes minimales visant à protéger et à promouvoir l’institution du médiateur et à accroître son efficacité, à aider les parlements et les gouvernements à créer et à consolider ces institutions et à reconnaître le rôle qu’elles jouent dans le renforcement de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme.

L’Assemblée parlementaire appelle également les Etats membres du Conseil de l’Europe à :

  • Mettre en œuvre pleinement les Principes de Venise et autres recommandation du Conseil de l’Europe en la matière ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance des institutions du médiateur ;
  • Inviter les parlements nationaux et organes gouvernementaux à se référer systématiquement aux Principes de Venise lors de l’appréciation de la nécessité de procéder à une réforme législative sur les institutions du médiateur, et la teneur de cette réforme ;
  • S’abstenir de prendre des mesures supprimant ou portant atteinte à l’institution du médiateur et de diriger contre elle et son personnel toute attaque ou menace, et les protéger contre ces actes ;
  • Promouvoir un climat propice au médiateur, notamment en garantissant le libre accès sans entraves aux institutions, en les dotant de ressources financières et humaines suffisantes, et en leur permettant de coopérer librement avec leurs homologues d’autres pays et les associations internationales de médiateurs.

Enfin, l’Assemblée encourage les Etats membres de la Commission de Venise qui ne l’ont pas encore fait à créer rapidement une institution « classique » du médiateur.

Résolution 2301 (2019)