Résolution du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’établir des normes communes pour les institutions du médiateur en Europe

2019-11-04T10:42:03+01:00

- Conseil de l’Europe - Le 2 octobre 2019, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution 2301 (2019) portant sur la « Nécessité d’un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe ». L’Assemblée parlementaire réaffirme que l’institution du médiateur joue un rôle fondamental dans le