– Avocat du Peuple du Kosovo –

Le Médiateur, dans l’exercice de son mandat et l’évaluation de l’importance inaliénable que les élections ont dans un système démocratique, suit de près la dynamique du processus d’élections anticipées de l’Assemblée de la République du Kosovo.

Cruciales pour le fonctionnement démocratique d’un État, les élections exigent une intégrité indiscutable, puissamment appuyée sur les garanties et principes énoncés dans la Constitution et les lois du pays.

Élire et être élu est un droit garanti à chaque citoyen de la République du Kosovo de plus de 18 ans. Ainsi, et au vu des élections précédentes, le Médiateur rappelle aux citoyens et aux autorités compétentes l’égalité des chances quant à la participation des deux sexes à tous les stades du processus électoral, en considérant, à l’instar de la Constitution du pays, l’égalité des sexes comme valeur fondamentale pour le développement démocratique d’une société.

Le Médiateur rappelle aux entités politiques que l’article 14 de la loi n °05/L-020 sur l’égalité des sexes dispose explicitement que: “Les partis politiques sont tenus de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir la participation égale des hommes et des femmes dans le parti conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi », qui détermine notamment que « les organes législatifs, exécutifs, judiciaires à tous les niveaux et les autres institutions publiques sont obligés d’adopter et de mettre en œuvre des mesures spéciales pour accroître la représentation du genre sous-représenté, jusqu’à ce qu’une représentation égale des femmes et des hommes, conformément à la présente loi, soit réalisée » (article 6, paragraphe 7).

En outre, la loi en vigueur sur l’égalité des sexes définit clairement que « La représentation égale des hommes et des femmes dans tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires et autres institutions publiques est assurée lorsqu’une représentation de cinquante pourcent (50%) est respectée pour chaque sexe, y compris au sein de leurs dirigeants et organes décisionnaires » (article 6, paragraphe 8).

Face aux hésitations concernant la priorité dans la mise en œuvre des actes normatifs [1], le Médiateur souligne avec force que les dispositions de la loi n°05/L-020 sur l’égalité des sexes ont prééminence sur les dispositions de la loi n°03/L-073 sur les élections générales, qui parlent de la représentation des sexes, pour deux raisons:

  • La loi sur l’égalité des sexes est une loi spéciale en matière de garantie, de protection et de promotion de l’égalité des sexes, en tant que valeurs fondamentales
    du développement d’une société démocratique.

  • La loi sur l’égalité des sexes est une loi récemment adoptée par rapport à la loi sur les élections générales et dont l’application est obligatoire, conformément aux dispositions qu’elle contient.

En particulier, une attention particulière devrait être portée sur l’article 5, paragraphe 2, de la loi n°05/L-020 sur l’égalité des sexes, qui dispose explicitement que : « Toute disposition contraire au principe d’égalité de traitement en vertu de la présente loi est expressément abrogée ».

Le Médiateur considère que la provision d’opportunités égales et non-discriminatoires dans les listes de candidats et le processus électoral en général est obligatoire, et demande au public que cela soit préservé.

En conséquent, le Médiateur prévoit que les entités politiques participant à ce processus électoral, ainsi que la Commission électorale centrale (CEC), respecteront le principe d’égalité dans l’ensemble du processus électoral, en mettant un accent particulier sur l’égalité de représentation dans les listes électorales, conformément aux dispositions de la loi n°05/L-020 sur l’égalité des sexes et à sa compatibilité avec l’esprit de la Constitution de la République du Kosovo.

Garantir l’égalité des chances et la non-discrimination fondée sur le sexe n’est pas seulement indispensable dans une société démocratique, mais constitue une détermination constitutionnelle et légale qui doit être appliquée par tous, y compris les partis politiques.

[1] Voir le rapport ex officio du Médiateur sur les principes d’interprétation des actes normatifs :
https://oik-rks.org/2018/09/28/raport-me-rekomandime-ne-lidhje-me-tri-parime-te-pergjithshme-per-interpretimin-e-akteve-normative/ (disponible en albanais).