– Ombudsman du Kosovo –

L’institution du Médiateur a ouvert des enquêtes ex officio conformément à l’affaire n°450/2018 concernant le traitement inégal des retraités par les banques commerciales au Kosovo dans la fourniture de services de prêt bancaire.

Pour le moment, selon les informations communiquées par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales, le nombre total de retraités dans la République du Kosovo atteindrait 206 534 personnes.

Par ailleurs, au Kosovo, il existe 11 banques commerciales agréées qui opèrent conformément à la loi n°04/l-093 sur les banques, les institutions de microfinance et les institutions financières non bancaires, ainsi qu’aux actes juridiques de la Banque centrale du Kosovo (CBK).

Néanmoins, dans le domaine des services bancaires, les banques commerciales n’ont pas permis l’accès aux services de prêt aux personnes de plus de 65 ans, précisément à la catégorie des retraités. Cela entraîne un traitement discriminatoire et inégal basé sur l’âge des citoyens.

Sur la base d’une analyse juridique et de la situation actuelle, l’institution du Médiateur a recommandé au travers de ce rapport à la CBK et à l’association bancaire du Kosovo de prendre les mesures appropriées pour approuver les réformes en matière de politique de crédit dans les banques du Kosovo, visant à prévenir la discrimination à l’égard des citoyens âgés, respectivement les retraités, qui utilisent ce type de services bancaires.

Le 2 juillet 2019, l’institution du Médiateur a reçu une réponse de la CBK, par laquelle elle a été informée que la CBK avait demandé à toutes les banques commerciales de revoir leurs politiques et leur engagement conformément aux recommandations du médiateur, qui seront ultérieurement l’objet de l’évaluation par la CBK.

En conséquence, l’institution du Médiateur évalue positivement la volonté de la CBK d’appliquer les recommandations du Médiateur, et estime que les retraités ne feront pas l’objet d’une discrimination, mais bénéficieront d’une égalité des chances et d’un accès égal aux avantages procurés par les services bancaires pour l’octroi de prêts.

Ce rapport accompagné de recommandations a été remis aux autorités responsables et publié sur la page Web officielle de l’institution du Médiateur :

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