– Ombudsman du Kosovo –

Le Médiateur, conformément à son mandat constitutionnel et juridique, a publié le Rapport de Recommandation Ex Officio n°346/2019, qui a été remis aux autorités compétentes, concernant les obligations positives des États en matière de protection du droit à la vie contre la violence domestique, droit qui découle de la Constitution de la République du Kosovo ainsi que de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et ses protocoles.

Le Rapport a été établi Ex Officio par le Médiateur dans le but d’évaluer l’application des principes essentiels des obligations positives incombant aux États en matière de droit à la vie, dans le cas de violences domestiques survenues le 22 avril 2019 dans la région de Dardania à Prishtine, où un homme a assassiné sa femme, sa belle-fille et s’est suicidé.

Le Rapport évalue effective la réalisation des droits des personnes / victimes de violence domestique au Kosovo concernant l’accès aux soins et au traitement de ces personnes, en mettant notamment l’accent sur la discrimination, l’inégalité, l’incapacité des autorités compétentes à protéger les droits des victimes de violence domestique, ainsi que les obligations de l’État de protéger la vie de ses citoyens. Ces droits garantis par la Constitution et les instruments internationaux s’exercent en pratique aux travers de lois, politiques et stratégies, qui ont été analysées par le Rapport. Mais, vu que le Rapport a montré que des violations avaient été commises concernant le respect de l’Etat de ses obligations constitutionnelles et juridiques envers les victimes de violences domestiques ainsi que concernant la responsabilité de l’État de protéger la vie des citoyens, le Médiateur a adressé aux autorités compétentes des recommandations spécifiques concernant l’amélioration de la situation du point de vue des droits de l’Homme, dans le but de mettre en place un système conforme aux principes de la règle de droit.

Le Rapport présenté dans sa forme intégrale a été diffusé à l’institution concernée, aux médias, ainsi que sur la page Web officielle de l’institution du Médiateur à l’adresse suivante:

RAPPORT