– Commissariat aux langues officielles (Canada) –

Raymond Théberge – Commissaire aux langues officielles, devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes:

Mesdames, messieurs, bonjour.

Avant de commencer, je tiens à remercier l’engagement du comité pour l’avancement des deux langues officielles du Canada. Les travaux de ce comité, complémentaires aux activités du Commissariat, sont d’une grande importance. C’est pourquoi je suis toujours heureux d’être invité à comparaître devant vous.

J’aimerais souligner la présence à mes côtés de Ghislaine Saikaley et de Pierre Leduc, commissaires adjoints, et de Pascale Giguère, avocate générale.

Je suis ici afin de vous présenter mon rapport annuel 2018-2019 ainsi que mon document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Je tenais à présenter ces deux documents essentiels à la modernisation de la Loi afin d’influencer le processus décisionnel du gouvernement, et de proposer des solutions sur la façon dont ce dernier devrait procéder.

Le gouvernement du Canada, les institutions fédérales, les tribunaux, les communautés et de nombreuses personnes ont contribué à faire du français et de l’anglais les langues de conversation au pays. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis 1969. Aujourd’hui, 50 ans plus tard, je constate que le Canada est loin d’être arrivé à destination en ce qui a trait aux langues officielles.

En 2019, les droits linguistiques fondamentaux des Canadiens ne sont toujours pas respectés. Hélas, les Canadiens ne peuvent pas toujours obtenir des services dans la langue officielle de leur choix de la part des institutions fédérales, même quand ils y ont droit.

Par exemple, les fonctionnaires fédéraux ne sont toujours pas en mesure de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas toujours consultées ou écoutées lorsque le gouvernement adopte de nouvelles politiques ou modifie des programmes. La population canadienne ne reçoit pas toujours d’importants renseignements de sécurité dans la langue officielle de son choix. Finalement, les électeurs canadiens ne peuvent pas toujours voter dans la langue officielle de leur choix, même s’il s’agit d’un droit fondamental.

Nous devons trouver des solutions à long terme à ces problèmes systémiques. Mon rapport annuel fait état de quatre recommandations, dont l’une est de demander au premier ministre de déposer un projet de loi pour moderniser la Loi d’ici 2021. Les 18 autres recommandations formulées dans mon document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles sont des pistes de solutions pour faire progresser les langues officielles de façon concrète et durable. Je crois fermement que le gouvernement peut réaliser des progrès considérables dans ces dossiers s’il met en œuvre mes recommandations, qui sont le fruit de 50 ans d’expérience et d’expertise du Commissariat aux langues officielles.

Ces recommandations appuient également les trois grandes priorités que j’ai établies au début de mon mandat, soit d’assurer la surveillance du Plan d’action pour les langues officielles, de veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles et de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Mon rapport annuel comprend des recommandations précises à l’intention de la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie. L’objectif? La mise en œuvre de mécanismes de responsabilisation visant les fonds consacrés aux langues officielles, comme ceux prévus par le Plan d’action pour les langues officielles. Nous devons veiller à ce que ceux-ci donnent des résultats dans les communautés ciblées.

Notamment, les fonds que le gouvernement fédéral verse aux provinces et aux territoires par l’entremise d’ententes en matière d’éducation en langue officielle. Il faut s’assurer que ceux-ci rendent compte de l’utilisation de ces fonds.

De plus, je propose des solutions pour améliorer la conformité des institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles. La division existante des responsabilités liées aux langues officielles au gouvernement porte à confusion et se révèle inefficace. C’est pourquoi je tiens à ce qu’une structure de gouvernance efficace soit intégrée à la version modernisée de la Loi, afin que les institutions fédérales et leurs représentants comprennent mieux leurs obligations et leurs responsabilités.

Je recommande donc que le premier ministre précise, avant le dépôt du prochain budget fédéral, les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles.

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