– Commissariat aux langues officielles (Canada) –

Monsieur le Président, honorables membres du Comité, bonjour.

Je suis ici afin de vous présenter les grandes lignes du Budget principal des dépenses du Commissariat aux langues officielles et de faire le point sur un éventuel sommet fédéral-provincial-territorial.

J’aimerais souligner la présence à mes côtés de Ghislaine Saikaley, de Pierre Leduc et d’Éric Trépanier, commissaires adjoints, ainsi que de Pascale Giguère, avocate générale.

Pour s’acquitter de son mandat, le Commissariat disposera d’un budget total de 21,7 millions de dollars pour l’exercice 2019-2020. De ce montant, 15,1 millions de dollars sont consacrés à la masse salariale, ce qui représente environ 70 % du budget principal des dépenses.

De plus, une somme de 4,3 millions de dollars sera accordée aux dépenses de fonctionnement, ce qui équivaut à environ 20 % du budget principal des dépenses.

La dernière portion du budget sera consacrée aux avantages sociaux des employés. Il s’agit d’un crédit législatif qui représente environ 2,3 millions de dollars, soit 10 % du budget principal des dépenses.

Ces sommes servent à appuyer le mandat du Commissariat, qui est réalisé par l’intermédiaire de ses deux programmes, soit la protection des droits liés aux langues officielles et l’avancement du français et de l’anglais dans la société canadienne, et appuyé par les services internes. À part le crédit législatif dont j’ai parlé plus tôt, le budget demeure sensiblement le même que celui de l’an passé.

Le programme de la protection inclut les activités d’enquête, de vérification et d’autres activités touchant la conformité, ainsi que les services juridiques. Les dépenses prévues en 2019-2020 pour ce programme s’élèvent à 7,6 millions de dollars, soit 35 % du budget total.

Les dépenses prévues pour le programme de l’avancement en 2019-2020 s’élèvent à 7,2 millions de dollars, soit 33 % du budget total, tandis que les dépenses prévues pour le secteur des services internes en 2019-2020 s’élèvent à 6,9 millions de dollars, soit 32 % du budget total.

Cela étant dit, comme nous sommes soucieux d’utiliser les fonds publics avec la plus grande probité qui soit, nous nous sommes dotés d’une culture d’amélioration continue. Certaines mesures ont déjà été mises en place, comme un investissement continu dans la gestion de l’information et de la technologie de l’information, afin d’optimiser l’efficacité des processus d’affaires. Nous continuerons à être rigoureux dans la gestion du budget, en fonction des priorités que j’établirai.

Nul doute, si nous avions une augmentation de notre budget, nous pourrions certainement régler plus rapidement certains dossiers d’enquêtes. De plus, nous serions en mesure de conduire davantage de recherches, d’études et de vérifications, car celles-ci sont souvent mises de côté, surtout si nous avons besoin de mettre nos ressources à répondre aux plaintes et à effectuer des suivis aux enquêtes que nous menons.

Comme ombudsman, je dois orienter mes ressources vers l’exécution des deux programmes de mon mandat, dont j’ai parlé plus tôt. En effet, les plaintes se sont multipliées depuis 2012, et nous sommes passés de près de 400 à 500 plaintes à plus d’un millier.

Pour l’instant, selon les améliorations que nous avons mises en place afin de gérer nos dossiers de plaintes, je suis persuadé que mon équipe et moi pouvons continuer d’accomplir notre mandat selon l’enveloppe budgétaire actuelle. Par contre, si la tendance se maintient, il est clair que nous allons devoir considérer une demande de fonds supplémentaire.

Si vous le permettez, j’aimerais reprendre la discussion que nous avons eue ici en décembre dernier. En 2018, les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada ont connu de nombreux revers en raison des coupures et des décisions qui ont affaibli le statut de nos langues officielles, malgré les 50 ans révolus de la Loi sur les langues officielles.

Il va sans dire que ces événements m’ont ébranlé. En effet, je ne m’attendais pas à devoir me prononcer publiquement sur de tels reculs en 2018, à l’aube du 50e anniversaire de la Loi.

Hélas, les droits linguistiques des Canadiens demeurent bafoués. Par exemple, voter dans la langue officielle de son choix n’est pas toujours possible, même s’il s’agit d’un droit fondamental. Dans un bon nombre de cas, on peine encore à obtenir des services dans la langue officielle de son choix là où la loi le prescrit.

Au plan national, après 50 ans et à la mesure de ces conjonctures, il est temps, à mon avis, que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour établir un dialogue avec les provinces et les territoires, comme par la tenue d’un sommet fédéral-territorial-provincial, et ce, afin de se pencher sur l’avenir de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle et ultimement de trouver des solutions concrètes et durables.

Le gouvernement fédéral a déjà entrepris certaines démarches positives en matière de langues officielles. Par exemple, il a annoncé son intention de moderniser la Loi et a tout récemment amorcé des discussions nationales sur les langues officielles et le bilinguisme. Il a aussi entrepris la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir, qui prévoit un financement important pour les communautés de langue officielle. À la lumière de ces démarches positives, je vois une occasion pour le premier ministre d’exercer un leadership politique afin de réaffirmer la dualité linguistique partout au pays.

Afin que la dualité linguistique puisse nous souder les uns aux autres et de lui conférer un sens, les langues officielles du Canada doivent occuper la place qui leur revient. Sans un appui solide aux communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada, notre dualité linguistique fera face à l’échec et le contrat social qui nous unit sera remis en question.

Comme vous le savez, la Loi relève du secteur fédéral. Par contre, la façon dont les Canadiens vivent leur langue est en partie éclairée par le secteur provincial et municipal, comme à l’école, au travail, en ligne, dans les loisirs ou simplement en commandant un café. Comment alors assurer la présence de nos deux langues dans ces espaces, où le pouvoir de la législation fédérale est limité? Il s’agit d’une question qui pourrait faire l’objet de discussions lors d’un éventuel sommet. Je l’ai répété à plusieurs reprises, les langues officielles, c’est l’affaire de tous.

Je tiens à ajouter que les provinces et les territoires ont aussi un rôle déterminant à jouer dans la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour veiller à ce que la dualité linguistique reste à l’ordre du jour. Ils doivent reconnaître la contribution économique et culturelle des communautés de langue officielle en milieu minoritaire partout au Canada. En guise de résultat concret, je crois qu’un sommet fédéral-provincial-territorial pourrait servir à sensibiliser les joueurs clés et à renouveler leur engagement envers la dualité linguistique. C’est en investissant dans l’avenir, dans les jeunes et dans ces communautés que nous assurerons la pérennité et la vitalité des langues officielles au Canada.

Somme toute, nous devons demeurer vigilants, afin d’éviter que les instances fédérales et provinciales prennent des mesures qui fragilisent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous devons bâtir ces communautés, et non causer leur perte. Ainsi, nous avons besoin de leaders dans tous les ordres de gouvernement pour que cela devienne une réalité.

Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions, que je vous invite à poser dans la langue officielle de votre choix.

Raymond Théberge,

Commissaire aux langues officielles