Une victoire importante pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Secrétariat Permanent de l'AOMF2018-12-03T16:19:08+01:00Commissariat aux langues officielles, Canada Gatineau, le 16 novembre 2018 – Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, se réjouit de la décision favorable de la Cour suprême du Canada ce matin dans l’affaire Mazraani c Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Cette décision confirme la nature fondamentale du