L’Avocat du peuple a recommandé l’ouverture d’enquêtes pénales contre un membre de la police d’État pour torture.

Un citoyen  a été reconnu coupable de contrefaçon avec deux ans d’emprisonnement. En raison de graves problèmes de santé, le condamné a été transféré au centre universitaire hospitalier.

Selon le condamné lui-même, ainsi que les conclusions des experts du bureau de l’Avocat du peuple, celui-ci était enchaîné au lit.

Après avoir examiné les documents et recueilli le témoignage des policiers, il fut conclu que cette conduite contre le condamné avait été perpétrée conformément à une ordonnance du sous-commissaire de la police qui avait été invité à fournir des explications au bureau de l’Avocat du peuple, mais a refusé de le faire.

Le manuel “Règles et procédures standard pour la manipulation et la surveillance des personnes arrêtées et détenues dans les unités de police” interdit l’utilisation de chaînes pour restreindre les mouvements d’un détenu dans les établissements de soins de santé.

En outre, le Comité de la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) précise que l’enchaînement des prisonniers sous soins médicaux est une mesure dégradante et doit être remplacé par d’autres mesures de sécurité.

Sur la base des preuves réunies, le bureau de l’Avocat du peuple a recommandé:

  • L’ouverture d’enquêtes pénales contre la police pour utilisation de la torture en vertu de l’article 86 du Code pénal, tel que modifié.
  • Prendre des mesures immédiates pour respecter les droits fondamentaux du citoyen F.B. en arrêtant de l’enchaîner au cours de son traitement médical au Centre hospitalier universitaire (QSUT) “Mère Thérésa” Tirana.
  • Prendre des mesures immédiates pour présenter aux agents de la police d’État les “Règles et procédures standard en matière de traitement et de surveillance des personnes arrêtées et détenues dans des unités de police”, approuvées par l’ordonnance no. 736 du 27.09.2011 du directeur général de la police d’État.
  • Diffusion de cette affaire parmi les membres de la police afin d’éviter de nouvelles récidives.
  • Enquête approfondie visant à déceler les infractions administratives et à mettre en place les mesures appropriées, le cas échéant.