Défenseur des droits
En tant que mécanisme indépendant en charge du suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le Défenseur des droits avait recommandé, dans son rapport sur « La protection juridique des majeurs vulnérables » (septembre 2016), de prendre les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice des droits fondamentaux pour toutes personnes placées sous un régime de protection.
Il indiquait que le droit, accordé au juge par la loi, de priver la personne placée sous tutelle de la possibilité de voter, y compris par l’intermédiaire d’un tiers librement choisi, est discriminatoire et contraire à la CIDPH. Il recommandait notamment de mettre en conformité l’article L.5 du code électoral avec les stipulations de la CIDPH et préconisait que le droit de vote soit rendu effectif en étudiant les modalités de son accompagnement.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se félicite donc tout particulièrement de l’annonce du président de la République, devant le Congrès réuni à Versailles, de donner le droit de vote à toutes les personnes en situation de handicap placées sous tutelle.
Il appelle de ses vœux une réforme rapide du code électoral qui permettra ainsi à terme à toutes les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie politique sur la base de l’égalité avec les autres citoyens.
