Síndic de Greuges de Catalunya

L’utilisation abusive et disproportionnée de la mesure de précaution dans l’incarcération avant le procès est peut-être la violation la plus flagrante des droits fondamentaux dans cette situation.

Étant donné que ce conflit, d’une nature historique et éminemment politique, a un impact sur les droits fondamentaux, le début d’un dialogue constructif est nécessaire pour parvenir à une solution politique au conflit. Ce dialogue ne doit pas se limiter aux domaines politiques et institutionnels, mais doit également avoir lieu entre les sociétés civiles de la Catalogne et le reste de l’État, d’une part, et les représentants de toutes les sensibilités politiques et sociales en Catalogne, d’autre part.

Les responsabilités pour les violences exercées le 1er octobre doivent être déterminées, comme demandé par les instances internationales (Conseil de l’Europe et Nations Unies)

Certains des candidats qui avaient été élus, et qui étaient en possession de leurs droits politiques de se présenter comme candidats à la présidence du gouvernement catalan (Generalitat de Catalunya) ont été empêchés.

Il est nécessaire de renforcer les garanties démocratiques qui garantissent l’exercice des droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’expression, de réunion et de manifestation.

Les faits punissables associés au conflit politique en Catalogne doivent être traités selon les principes démocratiques de l’intervention criminelle minimale.

Il est nécessaire un rétablissement complet de l’autonomie en Catalogne, sans intervention dans son administration ou ses finances.

L’incapacité de l’État espagnol à s’attaquer au conflit catalan avec les mécanismes juridiques d’un régime démocratique est devenue évidente avec la réaction disproportionnée que les autorités ont démontrée avant le vote du 1er octobre et du 21 décembre. Dans le rapport Régression des droits de l’Homme: liberté d’expression des élus et séparation des pouvoirs dans le royaume d’Espagne, le médiateur catalan a déjà alerté en avril 2017 de l’érosion de la séparation des pouvoirs en Espagne et de ses effets sur les principes démocratiques.

Un an après, la réaction des trois pouvoirs de l’État a été caractérisée par le recours à un cadre de mesures exceptionnelles portant atteinte à des droits fondamentaux et des principes constitutionnels importants, en particulier la liberté d’expression. Ceci est expliqué dans le rapport soumis par le Médiateur de la Catalogne le lundi 28 mai, Rapport sur la violation des libertés et droits fondamentaux découlant de la réaction de la justice pénale au lendemain du 1er octobre, et de l’application de l’article 155 de la Constitution espagnole

Selon le rapport, la restriction de la liberté personnelle de plusieurs dirigeants politiques et sociaux par un usage abusif et disproportionné de la mesure de précaution permettant l’incarcération avant le procès est peut-être la violation la plus flagrante des droits fondamentaux dans le contexte des faits décrits dans ce rapport.

De même, la dissolution par l’article 155 du Parlement et la destitution de plus de 250 hauts fonctionnaires du gouvernement, y compris le président du gouvernement catalan et l’ensemble du Conseil exécutif, ont un impact direct sur le droit à la participation politique reconnu à l’article 23 de la Constitution espagnole, de deux manières: d’une part, les droits des fonctionnaires publics évincés et des représentants dont le licenciement a suivi la dissolution prématurée du Parlement sont entravés; et, d’autre part, les droits des citoyens à la participation politique, en général, sont également compromis car les représentants qu’ils ont élus n’ont pas pu entrer en fonction pour réaliser les mandats pour lesquels ils ont été élus.

Le droit à la participation politique a également été affecté par les actes qui, après les élections du 21 décembre, ont empêché certains des candidats qui avaient été élus, et qui étaient en possession de leurs droits politiques, de se porter candidats à la présidence du gouvernement catalan, dans le processus d’investiture destiné à former un nouveau gouvernement.

La régression de la liberté d’expression et des droits de réunion et de manifestation ne se limite pas au droit d’expression ou à des manifestations en faveur de l’indépendance en Catalogne, mais s’applique plus largement à différentes formes de protestation et de dissidence.

Le rapport prévient que, dans le cadre des procédures pénales en cours dans plusieurs instances judiciaires pour des actions découlant du référendum du 1er octobre et de la déclaration du 27 octobre, les atteintes possibles aux droits fondamentaux sont extrêmement alarmantes. L’un des impacts les plus notables est celui qui se réfère au principe «pas de punition sans loi» lorsque des accusations disproportionnées sont formulées, fondées sur des faits clairement déformés, sans la disposition juridique inséparable prévue. Cette violation du principe «pas de punition sans loi» dans le traitement des crimes tels que la rébellion, la sédition, le terrorisme ou le crime en bande organisée, entre autres, semble chercher des châtiments qui donnent l’exemple et un effet dissuasif sur certaines positions politiques futures.

En outre, d’un point de vue procédural, les violations possibles des droits fondamentaux prévus par la loi, le droit à une procédure régulière et le droit à la défense, ainsi que les manifestations publiques qui ont eu lieu ces dernières années, questionnent la nécessaire impartialité judiciaire.

Enfin, à plusieurs reprises au cours de la période couverte par le présent rapport, et en particulier le 1er octobre 2017, la Garde civile espagnole et le Corps de police espagnol ont agi d’une manière disproportionnée et ont causé des dommages supérieurs à ce qu’ils cherchaient à empêcher. Particulièrement grave est le fait que, le 1 er octobre, des balles en caoutchouc ont été utilisées par les organismes d’application de la loi de l’État.