Droits linguistiques : le commissaire porte la cause FFCB en appel

Commissariat aux Langues Officielles, Canada

Gatineau, le 21 juin 2018 – Aujourd’hui, le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, porte en appel la décision rendue le 23 mai dernier par la Cour fédérale dans le recours de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) contre Emploi et développement social Canada (EDSC) et la Commission de l’assurance-emploi.

« Je suis intervenu initialement devant la Cour fédérale en raison de l’importance des questions soulevées. Étant donné le jugement, je souhaite porter appel afin d’éviter un recul des droits garantis par la Loi sur les langues officielles », a affirmé M. Théberge.

Dans sa décision, la Cour fédérale a retenu une interprétation selon laquelle la partie VII de la Loi, qui oblige le gouvernement à appuyer l’épanouissement et le développement des minorités de langue officielle du Canada, n’impose pas la prise de mesures positives précises et particulières aux institutions fédérales.

« Je tiens à rappeler au public canadien l’importance de continuer à déposer leurs plaintes lorsque les institutions fédérales semblent agir à l’encontre de la Loi sur les langues officielles. Les enquêtes du Commissariat peuvent amener des changements durables et, à l’occasion, servent à défendre les droits des communautés jusque devant les tribunaux », a ajouté le commissaire.

2018-07-06T15:52:42+00:00