Le Médiateur catalan rencontre le Commissaire européen aux droits de l’Homme pour dénoncer la situation de violation des droits en Espagne

Síndic de Greuges de Catalunya

Lors de la rencontre, le Médiateur de la République a mis l’accent sur la violation des droits des fonctionnaires et des représentants renvoyés et arrêtés à la suite de la dissolution du Parlement, du droit de participation politique des citoyens et du droit à la liberté d’expression.

Il demande aux organes du Conseil de l’Europe avec lesquels il s’est entretenu de vérifier que l’Etat espagnol s’engage à mener une enquête sur les charges de police de la 1-O

Le Médiateur a également tenu des réunions avec la Direction des droits de l’homme et l’Etat de droit et avec le Comité pour la prévention de la torture, tous deux également membres du Conseil de l’Europe.
Le médiateur catalan, Rafael Ribó, était à Strasbourg le mardi 19 juin pour rencontrer le nouveau Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović. Le Médiateur de la République de Catalogne s’est déclaré préoccupé par la précarité de la démocratie en Espagne ces dernières années, et en particulier par rapport au conflit catalan. Plus précisément, il a remis le rapport qu’il a récemment soumis au Parlement de Catalogne. Rapport sur la violation des droits et libertés fondamentaux découlant de la réaction de la justice pénale après le 1er octobre et application de l’article 155 de la Constitution espagnole

Ribó a également expliqué les principaux points du rapport à plusieurs membres du Conseil de l’Europe qu’il avait déjà rencontré: Günter Schirmer, Chef des affaires juridiques et des droits de l’homme du Secrétariat de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; Christos Giakoumpoulos, de la Direction des droits de l’homme et de la primauté du droit, et Hugh Chetwynd, chef de section du Comité pour la prévention de la torture.

En outre, il a demandé aux organisations avec lesquelles il s’est entretenu de vérifier que l’État espagnol a pris l’engagement de mener une enquête pour les charges de police du 1er octobre. En particulier, il se réfère à l’engagement que le ministre espagnol des Affaires étrangères d’alors, Alfonso Dastis, a acquis avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, dans le cadre d’une réunion.

De même, la dissolution par l’article 155 du Parlement et la destitution de plus de 250 hauts fonctionnaires du gouvernement, y compris le président du gouvernement catalan et l’ensemble du Conseil exécutif, ont un impact direct sur le droit à la participation politique reconnu à l’article 23 de la Constitution espagnole, de deux manières: d’une part, les droits des fonctionnaires publics évincés et des représentants dont le licenciement a suivi la dissolution prématurée du Parlement sont entravés; et, d’autre part, les droits des citoyens à la participation politique, en général, sont également compromis car les représentants qu’ils ont élus n’ont pas pu entrer en fonction pour remplir les mandats pour lesquelles ils ont été élus.

Le droit à la participation politique a également été affecté par les actes qui, après les élections du 21 décembre, ont empêché certains des candidats qui avaient été élus, et qui étaient en possession de leurs droits politiques, de se porter candidats à la présidence de la République catalane dans le processus d’investiture destiné à former un nouveau gouvernement.

La régression de la liberté d’expression et des droits de réunion et de manifestation ne se limite pas à des discours pro-indépendance ou à des manifestations en Catalogne, mais est plus large et s’applique à différentes formes de protestation et de dissidence.

Enfin, à plusieurs reprises au cours de la période couverte par le présent rapport, et en particulier le 1er octobre 2017, la Garde civile espagnole et le Corps de police espagnol ont agi d’une manière disproportionnée et ont causé des dommages supérieurs à ce qu’ils cherchaient à empêcher. Particulièrement grave est le fait que le 1 er octobre, les organismes d’application de la loi de l’État ont utilisé des balles en caoutchouc.

Dans le rapport Régression des droits de l’homme: liberté d’expression des élus et séparation des pouvoirs dans le royaume d’Espagne, le médiateur catalan a déjà alerté en avril 2017 l’érosion de la séparation des pouvoirs en Espagne et ses effets sur les principes démocratiques.

2018-06-26T12:08:17+00:00