AOMF

Les membres

Médiateur administratif de la République tunisienne
Nom de l’institution :
Médiateur administratif de la République tunisienne
Pays :
TUNISIE
Médiateur / Ombudsman :
M. Abdessatar BEN MOUSSA
Mandat (début/fin) :
du 03/01/2017 au 02/01/2022
Type de membre :
Membres votants

Historique de l’institution :

-   Décret portant création de la fonction de Médiateur Administratif, Décret 92-2143 du 10 décembre 1992

-   Loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.

-   Loi n° 2002-21 du 14 février 2002, complétant la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.

-   Loi n° 2000-16 du 7 février 2000, complétant la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.

-   Décret fixant la loi des cadres des services du Médiateur Administratif, Décret n° 93-1204 du 25 mai 1993

-   Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d’action du Médiateur Administratif ainsi que l’organisation administrative et financière des Services du Médiateur Administratif

Médiateur administratif de la République tunisienne

Informations sur l’institution :

  • Activité économique
  • Aménagement du territoire et urbanisme
  • Immobilier
  • Transactions financières et douanières
  • Sécurité et prévoyances sociales
  • Assurances et redevances de l’Etat
  • Dettes, expropriation et dédommagement
  • Propriété des étrangers

Coordonnées :

85, avenue de la Liberté
1002 TUNIS (Tunisie)

Tél : +216 717 926 55 – 813 84

Fax : +216 717 802 92 – 840 37

Email : mediateur.administratif@email.ati.tn

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Portrait d'Abdessatar Ben Moussa, Médiateur Administratif de la République tunisienne

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