AOMF

L'AOMF

Foire aux questions

1/ Qu’est-ce qu’un Ombudsman/Médiateur ?

L’Ombudsman ou le Médiateur est à la fois une personne et une institution indépendante qui traite les plaintes des citoyens relatives à des injustices ou à des cas de mauvaise administration. Après un examen approfondi et impartial, il détermine si la plainte est fondée et formule des recommandations à l'intention de l'organisation en cause afin de régler le problème. Lire la suite ...

2/ Qu’est-ce que l'Administration ?

Les services centraux de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public (comme dans certains pays la santé, les transports…).

3/ Qu'est-ce qu'un organisme disposant de prérogatives de puissance publique ?

Il s'agit de toute personne morale publique ou privée investie d'une mission de service public et de ce fait compétente pour prendre une décision créatrice de droits susceptible de recours devant les tribunaux administratifs.

4/ Qu’est-ce qu’une saisine ?

On appelle saisine le fait de présenter une réclamation au Médiateur/Ombudsman. La saisine peut être directe ou indirecte : le citoyen doit alors passer par un intermédiaire, souvent un député ou sénateur de son choix.

5/ Est-ce que le fait de s'adresser à l'Ombudsman interdit un recours formel ?

L’institution de l’Ombudsman est un recours informel supplémentaire aux moyens formels de règlement des différends, mais il ne les remplace pas. Si un citoyen n’est pas satisfait de ce processus informel de règlement des différends, il peut intenter une procédure formelle par les moyens en place. La procédure peut cependant être différente selon les pays et institutions.

6/ Qu’est ce que l’équité ?

L’équité est un complément du droit écrit qui permet de combler ses lacunes quand un cas précis n’a pas été envisagé par la loi (qui elle est nécessairement générale). L’équité est aussi un correctif du droit écrit quand l’application rigoureuse d’un texte entraîne un grave déséquilibre au détriment d’un usager et entraîne donc, pour cet usager, des conséquences difficilement supportables.

7/ Qu’est-ce qu’un membre votant de l’AOMF ?

Une institution publique dont le ou les mandataires exercent une fonction portant le titre de Médiateur ou d’Ombudsman, de Commissaire aux droits de la personne ou toute expression équivalente peut faire une demande d’adhésion comme membre votant. Pour devenir membre votant de l’AOMF, l'institution doit être établie dans un pays ou un territoire membre de la Francophonie, dans un pays associé à la Francophonie ou encore dans une juridiction relevant d’un gouvernement participant à la Francophonie.

8/ Qu’est-ce qu’un membre associé de l’AOMF ?

Cette catégorie de membres comprend les personnes morales de droit public (institutions et organismes) qui s’intéressent aux activités liées au domaine de l’Ombudsman, qui prennent part aux missions de l’Association ou qui poursuivent des objectifs similaires ou compatibles avec ceux de l’Association, mais qui n’ont pas la qualité de membre votant.

9/ Qu’est-ce qu’un membre honoraire de l’AOMF ?

Le Conseil d’administration peut, sur la recommandation d’un membre votant, décerner le titre de membre honoraire à des personnes reconnues pour leur contribution exceptionnelle au développement du concept et de la fonction de l’Ombudsman et du Médiateur ou encore à la promotion des droits de la personne. Les membres honoraires sont soumis aux mêmes règles que les autres catégories de membres.

10/ Que sont les statuts de l’AOMF ?

Les statuts d’une association désignent l’ensemble des textes qui régissent son fonctionnement. L’AOMF est une association à but non lucratif, qui poursuit des objectifs essentiellement professionnels par la coopération entre ses membres. Elle est constituée en vertu de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 de la République française. Elle représente une entité juridique propre dont le fonctionnement est régi par les statuts et les résolutions adoptées par les Assemblées générales de ses membres. En savoir plus ...

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