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Membres
Commissariat aux services en français de l'Ontario
Nom de l’institution :
Commissariat aux services en français de l'Ontario
Pays :
CANADA
Médiateur / Ombudsman :
M. François BOILEAU
Mandat (début/fin) :
du 01/09/2007 au 01/09/2017
Type de membre :
Membres votants

Historique de l’institution :

Le Commissariat aux services en français de l'Ontario (CSF) a été créé en 2007, soit dix-neuf ans après l'adoption à l'unanimité, le 18 novembre 1986, de la Loi sur les services en français, elle-même entrée en vigueur en 1989. Jusqu'en 2007, l’Office  des affaires francophones recevait et traitait les plaintes liées à la prestation des services en français du gouvernement de l’Ontario dans les régions désignées en vertu de la Loi. Ce rôle a été repris par le CSF. Depuis 2013, le CSF est indépendant du gouvernement et relève de l'Assemblée législative de la province.

En Ontario, la Loi sur les services en français confère aux citoyennes et citoyens le droit de communiquer et de recevoir des services en français du gouvernement provincial, notamment dans les régions désignées. Tous les sièges sociaux et administrations centrales des ministères et organismes gouvernementaux provinciaux, ainsi que dans les régions désignées doivent communiquer en français et offrir des services dans cette langue à leur clientèle.

Commissariat aux services en français de l'Ontario

Informations sur l’institution :

Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario.

Il surveille l’application de la Loi sur les services en français grâce à son pouvoir d’enquête.

Il exhorte les ministères et organismes gouvernementaux à concevoir de façon proactive des politiques et des programmes adaptés à leur clientèle francophone. Il y parvient notamment par l’entremise de son pouvoir de recommandation.

Le commissaire est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de faire une veille des progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.

Coordonnées :

800, rue Bay, bureau 402
Toronto M5S 3A9 Ontario (CANADA)

Tél : 1 416-847-1515

Fax : 1 416-314-8331

Email : flsc-csf@csfontario.ca

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