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Membres
Médiateur pour les Pensions
Nom de l’institution :
Médiateur pour les Pensions
Pays :
BELGIQUE
Médiateur / Ombudsman :
M. Jean-Marie HANNESSE
Mandat (début/fin) :
du 01/06/1999 au 30/04/2019
Type de membre :
Membres votants

Historique de l’institution :

Le Service de médiation pour les Pensions a été instauré par un arrêté royal du 27 avril 1997, en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 16.5.1997). Ce service a été opérationnel depuis le 1er juin 1999.

Médiateur pour les Pensions

Informations sur l’institution :

Le Service de médiation pour les Pensions a plusieurs missions :

  • examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services des pensions chargés de l'attribution et du paiement des pensions légales;
  • examiner les réclamations relatives à l'établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d'un régime de pension légale au paiement et au montant de ces prestations;
  • servir d'intermédiaire et rechercher la conciliation entre le citoyen et le service de pensions;
  • sur la base des constatations, formuler des recommandations et produire un rapport.

Ses pouvoirs :

  • Investigation profonde et appréciation de la plainte en toute indépendance et impartialité
  • Recommandations officielles (aux services de pensions)
  • Recommandations générales (au législateur)

Ce Service intervient pour les pensions légales des travailleurs salariés, indépendants et des fonctionnaires, attribuées et payées par les services de pensions fédérales belges.

Coordonnées :

WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30 boîte 5
B-1000 Bruxelles (Belgique)

Tél : +32 (0)2/274 19 90

Fax : +32 (0)2/274 19 99

Email : plainte@mediateurpensions.be

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