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Publication du rapport relatif à l'échec dans la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques chroniques conformément aux procédures légales

Avocat du Peuple du Kosovo - 04/09/2017

L'Avocat du peuple de la République du Kosovo a remis à la municipalité de Shterpce, au Centre de travail social (CTS) de celle-ci ainsi qu’au tribunal d’instance de Ferizaj, un rapport nourri de recommandations faisant état de l'échec dans la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques chroniques conformément aux procédures légales.

Ce rapport est basé sur l'article du journal "Koha Ditore" titré "Les personnes atteintes de troubles mentaux présentent un risque pour les citoyens et les biens" du 11 avril 2017, où des représentants de l’ONG "Handicap Kosova", dont la succursale est basée à Ferizaj, ont affirmé que les institutions municipales et le Centre pour la santé mentale (CSM) ne traitent pas correctement les personnes atteintes de troubles psychiatriques chroniques, qui, en raison de cet échec, selon l'article, représentent un danger potentiel pour la sécurité et les biens des citoyens.


Le rapport dresse un récapitulatif des faits et des instruments juridiques applicables au Kosovo, sur la base duquel on découvre que la CSM, la CTS et la Cour échouent à coopérer pour traiter de façon adéquate les personnes atteintes de troubles psychiatriques chroniques, et ce dans le respect des lois en vigueur.


L'Ombudsman constate dans les cas mentionnés qu’aucune amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles mentaux n'a été observée, voire dénonce une augmentation d’actes et de comportements illicites, du fait d'un traitement dispensé de façon inadéquate par les institutions concernées, qui ont souvent conduit à une grave détérioration des conditions de santé de ces personnes ainsi qu’à un risque à la sécurité et aux biens des citoyens.


En outre, l'Ombudsman estime que les institutions compétentes ne sont pas au niveau de responsabilité requis et n’assument de fait pas leurs obligations positives auxquelles ils sont soumis dans le traitement des personnes souffrant de troubles mentaux graves, obligations qui se traduiraient par la fourniture d’une protection et l’assurance d’une sécurité contre les actes irresponsables de personnes ayant des troubles mentaux graves.


Sur la base des conclusions rendues, l'Ombudsman recommande à la Municipalité de Shterpce et au Centre de protection sociale, conformément aux dispositions législatives, de prendre des mesures urgentes pour le traitement de l'affaire B.V. et d'autres cas potentiels de même nature et relevant des compétences de ce centre.


Parallèlement, il a été recommandé au tribunal d’instance de Ferizaj d'étudier en urgence la requête du Procureur du BPF P.949 / 15, en date du 7 août 2015, sur l'Imposition de la mesure pour le traitement psychiatrique obligatoire de B.V.


Le rapport avec les recommandations, dans sa forme intégrale, a été remis aux autorités compétentes, ainsi que diffusé aux médias et publié sur la page web officiel de l'OI

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