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Déclaration de Strasbourg : le réseau IPCAN s’engage pour garantir le respect des droits et des libertés dans le contexte de la lutte contre le terrorisme

Défenseur des droits (France) - 15/09/2017

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a participé les 14 et 15 septembre à la 3ème conférence du Réseau des autorités indépendantes chargées des plaintes à l’encontre des forces de sécurité (réseau IPCAN), au Conseil de l’Europe, à Strasbourg. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, et le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, étaient également présents.

Réunis pour la troisième fois, à l’initiative du Défenseur des droits, les membres du Réseau IPCAN ont échangé autour de la question du respect des droits fondamentaux et des libertés dans le contexte du renforcement de la lutte contre le terrorisme. En effet, par le renforcement de leur arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre le terrorisme, certains pays européens prennent le risque de porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des individus.


En favorisant le dialogue et le partage des expertises entre institutions indépendantes, membres des forces de l’ordre, praticiens et chercheurs, sur les moyens de concilier la lutte contre le terrorisme et le respect des droits et libertés des individus, cette conférence a permis aux membres du réseau IPCAN d’aboutir à une déclaration commune.


Devant la nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux et des libertés dans le contexte de renforcement de la lutte contre le terrorisme, notamment au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la déclaration de Strasbourg des membres du réseau IPCAN appelle le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE à engager une réflexion impliquant leurs Etats membres sur :



  • la mise en place de structures de contrôle externe des services de sécurité, lorsque celles-ci n’existent pas,

  • la garantie de l’indépendance de ces structures, ainsi que de moyens suffisants pour leur permettre d’accomplir efficacement leurs missions ;

  • la possibilité pour ces structures de recevoir des plaintes individuelles, de disposer de pouvoirs effectifs en matière d’enquête, de saisir les autorités disciplinaires et/ou l’autorité judiciaire pour, le cas échéant, engager des poursuites disciplinaires et pénales contre un agent et d’adresser des recommandations aux pouvoirs publics ;

  • le renforcement, le cas échéant, des structures nationales déjà existantes, en s’inspirant des bonnes pratiques et des recommandations déjà en vigueur, notamment celles du Conseil de l’Europe et du Commissaire aux droits de l’homme.


A ces fins, le Défenseur des droits et l’ensemble des membres du réseau IPCAN s’engagent, par la déclaration de Strasbourg issue de la 3ème conférence IPCAN du 14 et 15 septembre 2017, à renforcer leur coopération avec le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE.


> CP - Déclaration de Strasbourg : le réseau IPCAN s’engage pour garantir le respect des droits et des libertés dans le contexte de la lutte contre le terrorisme


> IPCAN - Déclaration de Strasbourg (FR)


> IPCAN - Declaration of Strasburg (EN)









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