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Signature d’une convention de partenariat entre le Défenseur des droits et le Secrétariat d’état chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes

Défenseur des droits (France) - 27/07/2017 Marlène Schiappa et Jacques Toubon

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa ont signé, le 27 juillet, une convention de partenariat afin de renforcer leur collaboration en matière de lutte contre les discriminations faites aux femmes.

Malgré le renforcement récent des politiques publiques et la multiplication des actions menées, les inégalités et les discriminations qui touchent les femmes restent massives dans de nombreux domaines. Une femme sur quatre déclare avoir fait l’objet une discrimination liée au sexe lors des 5 dernières années. Pour autant, les femmes sont peu nombreuses à faire valoir leurs droits.


Depuis 2005, la HALDE et le Défenseur des droits, qui lui a succédé en 2011, ont reçu plus de 6 000 saisines et adopté plus de 90 décisions concernant des discriminations fondées sur le sexe et l’état de grossesse.


L’emploi apparaît comme un milieu particulièrement discriminant. Les discriminations subies par les femmes se manifestent à tous les stades de la relation de travail, de l’embauche à la carrière, au retour de congé maternité ou encore lors de la rupture du contrat de travail. En 2016, pour le seul secteur de l’emploi, 41% des femmes interrogées lors de l'enquête « Accès aux droits » du Défenseur des droits déclarent avoir fait l'objet d'une discrimination dans leur recherche d'emploi ou dans le déroulement de leur carrière au cours des 5 dernières années.


Cette convention a, donc, pour objectif de :


· contribuer et de pérenniser la lutte contre les discriminations liées au genre, dont le harcèlement sexuel et les agissements sexistes


· mieux faire connaître aux femmes leurs droits, notamment en matière de discriminations et les aider à les faire valoir


· favoriser une approche coordonnée des actions à mener.


Dans le respect de leurs champs de compétence respectifs, le Défenseur des droits et le Secrétariat d'Etat chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes ont convenu des axes de collaboration suivants :


· l'orientation des réclamations individuelles vers le Défenseur des droits et ses délégué·e·s par les délégué·e·s du Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;


· la diffusion de l'information et la création d'outils de sensibilisation afin de promouvoir l'égalité et l'accès aux droits et de renforcer la visibilité du Défenseur des droits en matière de discriminations liées au genre ;


· la production de connaissances sur les inégalités entre les femmes et les hommes et les discriminations liées au genre ;


· la mutualisation de l'expertise sur les atteintes aux droits des femmes et les ruptures d'égalité en vue de développer et de promouvoir les bonnes pratiques et, enfin, la participation à des groupes de travail.


Le Défenseur des droits et la Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont également convenus de se rencontrer au moins une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre de cette convention et envisager les actions futures.

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