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L’avis au Sénat du Défenseur des droits sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Défenseur des droits (France) - 18/07/2017

Le Gouvernement souhaite intégrer dans le droit commun certaines mesures octroyant aux autorités administratives des pouvoirs étendus en matière de lutte contre le terrorisme dans le texte qui est proposé aux assemblées parlementaires.

Ce projet de loi a été élaboré à la suite des cinq prorogations de l’état d’urgence instauré en France depuis le 14 novembre 2015, à la suite des attentats terroristes commis sur le sol national, dans un contexte où la menace d’actes de terrorisme est toujours d’actualité.

Il entend donner aux autorités administratives des pouvoirs élargis pour prévenir les atteintes à l’ordre et à la sécurité publics dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme. Il entend également modifier des dispositions législatives concernant des techniques de renseignement et les contrôles dans les zones frontalières, et transposer en droit interne la directive UE 2016/681 du 26 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers.


A titre liminaire, le Défenseur des droits tient à souligner l’importance primordiale qu’il attache aux objectifs de protection du droit à la vie des populations et de prévention des attentats et des actes violents perpétrés sur le territoire. De plus, face aux attentats, chaque Etat a le devoir d’accompagner les victimes et de contribuer à la réparation de leurs préjudices. En ce sens, le Défenseur des droits a mené un travail de fond sur la nécessité d’améliorer la prise en charge des préjudices subis par les victimes des actes de terrorisme. Il a adressé des recommandations au Gouvernement en ce sens cette semaine.


La lutte contre le terrorisme est d’abord une lutte menée par les services de l’Etat pour protéger un modèle de société fondé sur l’Etat de droit et les droits fondamentaux. Le Défenseur des droits souhaite cependant émettre certaines réserves quant aux propositions soumises au Parlement dans le cadre de ce projet de loi. Comme le Conseil Constitutionnel l’a rappelé, la France dispose d’une législation pénale extrêmement développée en la matière, les gouvernements successifs ayant souhaité adapter la réponse pénale à l’évolution de la menace terroriste.


Aujourd’hui, en souhaitant intégrer dans le droit commun de la lutte contre le terrorisme des dispositions qui ont, jusqu’à ce jour, relevé d’un droit d’exception, le Gouvernement prend le risque de remettre en cause, d’une part, l’équilibre qui fonde le droit pénal entre exigences de sécurité et protection des droits et libertés, et d’autre part, l’équilibre entre rôle de l’autorité administrative et rôle de l’autorité judiciaire.


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