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Déclaration au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes – Présentation du rapport annuel 2016-2017

Commissariat aux langues officielles - Canada - 13/06/2017

Monsieur le président, honorables membres du Comité, bonjour.

Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter mon rapport annuel 2016-2017. Vous connaissez déjà les personnes qui m’accompagnent aujourd’hui : Mary Donaghy, commissaire adjointe de la Direction générale des politiques et des communications; Pascale Giguère, avocate générale de la Direction générale des affaires juridiques; et Jean Marleau, commissaire adjoint par intérim de la Direction générale de l’assurance de la conformité.

Le rapport annuel se divise en trois chapitres. Le premier traite du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, que nous avons le plaisir de célébrer cette année. Le second chapitre aborde un grand nombre de sujets liés aux nouvelles possibilités en matière de langues officielles. Enfin, le troisième chapitre traite du leadership dans la fonction publique. Prenons-les un à un si vous le voulez bien.


D’abord, le Commissariat aux langues officielles a déployé de nombreux efforts en prévision du 150e anniversaire de la Confédération pour s’assurer que les ministères et organismes fédéraux tiennent pleinement compte de la dualité linguistique dans leurs activités et dans les services qu’ils offrent à la population durant cet événement marquant pour le pays. Nous serons aussi de la fête, profitant de l’occasion pour mieux faire connaître le rôle central qu’a joué la dualité linguistique dans l’histoire du pays et son importance pour l’avenir.


Vous me permettrez de rappeler que les célébrations ne se limiteront pas à l’année 2017, car, dans deux ans, nous célébrerons un autre anniversaire qui constitue un jalon important dans l’histoire canadienne. En 2019, la Loi sur les langues officielles soufflera ses 50 bougies.


Il faut saisir cette occasion pour examiner l’état de santé du régime linguistique fédéral en tenant compte des nombreux changements qui ont marqué la société canadienne depuis la révision de la Loi en 1988.


De fait, l’évolution de divers éléments contextuels, dont les changements technologiques, signalent que le temps est venu de réfléchir à la pertinence d’une révision de la Loi. Le gouvernement devrait prendre acte de cette situation et entamer une réflexion sur une refonte éventuelle de la Loi.


C’est certainement ce que nous entendons faire au Commissariat, en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Voilà la seule recommandation de ce rapport annuel, direz-vous, mais elle s’ajoute bien entendu aux nombreuses autres recommandations faites dans divers dossiers au cours de l’année financière 2016-2017.


Tout au long de l’année, l’évolution de certains dossiers a ouvert de nouvelles perspectives dans des domaines essentiels, comme l’appui au développement de la petite enfance.


Vous me permettrez ici de vous reporter au 3 octobre dernier, jour où le commissaire Graham Fraser a dévoilé son rapport intitulé La petite enfance : vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaire.


Ce rapport révèle que, dans les communautés francophones en situation minoritaire, le développement de la petite enfance est miné, notamment par un manque de ressources, une pénurie de personnel dans les centres de la petite enfance et une fragmentation des services.


Il a aussi permis de confirmer que l’absence d’un financement consacré spécifiquement à ce secteur dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés a rendu ces communautés vulnérables et souvent incapables de répondre à leurs propres besoins.


Au cours des 12 derniers mois, le Commissariat a contribué aux consultations menées par Patrimoine canadien afin de nourrir l’élaboration du prochain plan d’action sur les langues officielles, qui sera rendu public sous peu. Nous avons noté que les groupes consultés ont mis l’accent sur la promotion de la dualité linguistique, la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le rôle actif du gouvernement fédéral.


En matière d’accès à la justice, le 20 octobre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé la modification du processus de nomination des juges des cours supérieures.


Ces ajouts faisaient partie des recommandations formulées par le commissaire et ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick dans leur étude conjointe de 2013, intitulée L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.


En 2016-2017, plusieurs interventions du Commissariat ont eu pour but de soutenir le leadership manifesté par certaines institutions, mais aussi d’en amener d’autres à faire preuve de la même volonté.


Le Commissariat a appuyé les efforts de celles qui ont travaillé à actualiser la mise en œuvre de la Loi dans leur champ de compétence respectif. Il a aussi encouragé l’adoption d’approches plus stratégiques, visant à trouver des solutions à des problèmes systémiques, et produit des outils qui pourront aider les institutions à mieux respecter l’esprit et la lettre de la Loi.


Malgré tous ces signes encourageants, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de respect des langues officielles, comme en témoigne le présent rapport annuel, qui fait notamment état de la réception de 1018 plaintes recevables au Commissariat en 2016-2017.


Nous n’avions pas vu un tel volume de plaintes depuis l’année 2009-2010, année où nous avions reçu 876 plaintes contre CBC/Radio-Canada dans le dossier concernant la station de radio CBEF Windsor, en Ontario. Comme c’est généralement le cas, la majorité des plaintes, soit 565, touchent les communications avec le public.


D’ailleurs, le Commissariat a terminé en mars 2017 son enquête sur des plaintes relatives à un manque de services en français sur la Colline du Parlement. Depuis le dépôt des plaintes à ce sujet en 2015, la responsabilité de la sécurité sur la Colline du Parlement a été confiée au Service de protection parlementaire, et celui-ci a mis en place diverses procédures opérationnelles, y compris des systèmes de rappel et des programmes de formation, qui visent à ce que tous ses employés soient au fait des exigences établies par la Loi et s’y conforment en tout temps.


Par ailleurs, 183 plaintes concernaient la partie V de la Loi, qui porte sur la langue de travail. Cet enjeu reste toujours une préoccupation.


De plus, nous avons noté une forte augmentation des plaintes liées à l’article 91 de la Loi, avec 192 plaintes concernant la classification linguistique des postes. Nous ne pouvons rester insensibles à ce résultat pour le moins inquiétant.


Dans ce contexte, en mai 2016, le commissaire avait écrit au président du Conseil du Trésor pour lui demander de modifier la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes dans le sens de sa recommandation au sujet du profil linguistique des postes de supervision, formulée dans son rapport annuel de 2010-2011. Nous avons entamé un dialogue avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour approfondir la question.


Des changements sont déjà en cours dans certaines institutions concernant le niveau de compétences linguistiques requis pour les postes de supervision dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.


Durant l’année 2016-2017, Services partagés Canada, Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Musée des beaux-arts du Canada ont souscrit à la position du Commissariat concernant le niveau de compétences linguistiques requis.


Cette année, plutôt que de réaliser des bulletins de rendement d’institutions fédérales, nous avons mené nos propres consultations auprès de plusieurs communautés de langue officielle en situation minoritaire et ministères, afin de recueillir leurs commentaires sur l’efficacité de nos interventions, en ce qui concerne notre travail avec les institutions fédérales, nos études et notre promotion de la dualité linguistique. Les résultats sont encourageants : les personnes consultées apprécient le travail du Commissariat et nous incitent à en faire davantage. Une lettre avec plus d’information sur les résultats de cette consultation a été déposée à votre intention aujourd’hui.


Il importe de célébrer les victoires, mais je suis consciente qu’il reste d’importants défis à relever à l’échelle nationale. Selon des projections récemment publiées par Statistique Canada, d’ici 2036, la proportion de francophones au pays ne cessera de diminuer.


Cette projection met à l’avant-plan l’importance des efforts actuels pour faire des communautés francophones en situation minoritaire de tout le pays des sociétés d’accueil.


Si nous pouvons craindre, à juste titre, que la place du français soit remise en question par la démographie, l’état de l’opinion publique majoritaire semble continuer à s’améliorer.


Dans le cadre d’un sondage réalisé par la firme Nielsen au début de 2016 pour le compte du Commissariat, 88 % des répondants ont dit appuyer les objectifs de la Loi. Autre statistique intéressante : 96 % des répondants ont affirmé que les Canadiens devraient pouvoir obtenir des services du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix.


Je tenais à terminer sur une note positive, car le beau temps est de retour, après tout!


Je vous remercie de votre attention.


Sur ce, je suis prête à répondre à vos questions.







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