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Notes pour une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes – Mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le système de justice canadien

Commissariat aux langues officielles - Canada - 04/05/2017

Le Service administratif des tribunaux judiciaires

En ce qui concerne le premier enjeu mentionné, l’ancien commissaire, Graham Fraser, a déposé un rapport au Parlement, l’automne dernier, sur l’enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Ce rapport fait suite à son rapport au gouverneur en conseil du 7 avril 2016. (Commissariat aux langues officielles, Rapport au Parlement du commissaire aux langues officielles sur l’enquête visant le Service administratif des tribunaux judiciaires en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi sur les langues officielles, Ottawa, 2016).

Le cœur du conflit concerne l’affichage des jugements sur le site Web des cours fédérales, qui n’est souvent pas fait de façon simultanée dans les deux langues officielles. En fait, de nombreux mois peuvent s’écouler avant que la version dans l’autre langue officielle soit affichée.


Nous avons commencé l’enquête sur cette situation en 2007. Des plaintes continuent d’être déposées à ce sujet dix ans plus tard. L’institution estime que la publication des décisions des cours fédérales sur le site Web est uniquement régie par les dispositions de la partie III de la Loi sur les langues officielles, qui portent sur l’administration de la justice. Elle soutient que les dispositions de la partie IV qui imposent à toutes les institutions fédérales des obligations en matière de communications avec le public – incluant, selon nous, les communications faites sur le Web – ne s’appliquent pas aux décisions des cours fédérales en raison du principe de l’indépendance judiciaire. Tout en reconnaissant l’importance d’un tel principe, nous sommes d’avis que la publication par le SATJ des jugements des cours fédérales est régie par la partie IV de la Loi et que c’est plutôt le droit du public d’avoir accès à la justice dans les deux langues officielles qui est directement compromis lorsque les jugements des cours fédérales ne sont pas publiés sur leur site Web simultanément dans les deux langues officielles.


Les nombreuses discussions tenues avec l’institution n’ont pas permis de régler le différend. Notre rapport final d’enquête de 2015 concluait que le SATJ était toujours en infraction à la Loi sur les langues officielles. Puisque l’institution n’a pas donné suite à notre recommandation, l’ancien commissaire, M. Fraser, a déposé un rapport au gouverneur en conseil et a recommandé que cette ambiguïté soit clarifiée, soit par un renvoi à la Cour suprême du Canada ou par une modification législative. À la suite de la décision de la ministre de la Justice de ne pas donner suite à cette recommandation, l’ancien commissaire, M. Fraser, a déposé un rapport au Parlement.


Une clarification législative à ce sujet est donc nécessaire afin de dénouer cette impasse. J’espère que le Comité pourra recommander au gouvernement d’élaborer un projet de loi visant à préciser les obligations linguistiques des cours fédérales à cet égard.


Notre étude intitulée L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures


L’accès à la justice constitue un droit fondamental pour tous. Malgré les dispositions du Code criminel consacrant le droit de tous les Canadiens d’être entendus dans la langue officielle de leur choix partout au pays, l’exercice de ce droit fondamental se heurte à des obstacles particuliers pour environ deux millions de Canadiens vivant en situation linguistique minoritaire. Il en est de même pour les litiges civils, où, selon les lois provinciales ou territoriales, le droit d’être entendu dans l’une ou l’autre langue est reconnu à divers degrés. Plusieurs de ces difficultés sont décrites dans l’étude sur l’accès à la justice que l’ancien commissaire, M. Fraser, a publiée en 2013 (Commissariat aux langues officielles, L'accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, Ottawa, 2013) conjointement avec ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Le processus de nomination des juges des cours supérieures y est examiné, de même que la formation linguistique qui leur est offerte. M. Fraser conclut que le processus ne permet pas d’assurer la nomination d’un nombre suffisant de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité, et ce, sans délais ou coûts supplémentaires.


Cette conclusion est fondée sur deux constats principaux.


Premièrement, il n’existe aucune action concertée pour déterminer les besoins des cours supérieures en ce qui a trait à leur capacité bilingue ou pour veiller à ce qu’un nombre suffisant de juges bilingues soient nommés à ces cours.


Deuxièmement, il n’existe pas encore d’évaluation objective des compétences linguistiques des candidats à la magistrature des cours supérieures. Jusqu’à tout récemment, le seul critère à cet égard était une seule question dans le formulaire de candidature à la magistrature des cours supérieures demandant aux candidats de s’autoévaluer sur leur capacité de mener un procès dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Cette autoévaluation n’était jamais vérifiée de manière objective.


Afin de corriger cette situation, l’étude formule dix recommandations concrètes. Une démarche concertée de la part du ministre de la Justice du Canada, de ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que des juges en chef est nécessaire à leur application.


Le gouvernement fédéral précédent n’a pas donné suite aux recommandations de notre étude.


Toutefois, durant la dernière année, nous avons été en mesure de constater certains progrès. Plus particulièrement, j’aimerais porter à votre attention les changements qui ont été apportés en octobre 2016 par le gouvernement fédéral au processus de nomination des juges des cours supérieures. Le nouveau formulaire de mise en candidature comprend maintenant des questions plus précises sur les compétences linguistiques des candidats et le nouveau processus prévoit la possibilité d’évaluer la compétence linguistique des candidats. Lorsque cela sera complètement mis en œuvre, la ministre de la Justice devrait donc avoir en mains les résultats de ces évaluations au moment d’effectuer une nomination ou d'évaluer les besoins des cours, conjointement avec les juges en chef des provinces et des territoires. Ces changements constituent des mesures concrètes qui donnent suite à certaines des recommandations formulées par l’ancien commissaire, M. Fraser, dans son étude.


Ces progrès récents témoignent d’une prise de conscience dans les milieux juridiques à l’égard de l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il reste toutefois plusieurs autres enjeux à surmonter avant qu’il soit possible de conclure à un réel accès égal.


Je vous remercie de votre attention.


C’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
















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