AOMF

ACTUALITÉS

Toutes les actualités de l'AOMF

Discrimination des femmes fonctionnaires de la fonction hospitalière : le Défenseur des droits publie une recommandation à portée générale

Défenseur des droits (France) - 03/05/2017

Face à la récurrence des réclamations de femmes victimes d’abus dans leur notation, en raison de leur congés maternité, le Défenseur des droits rappelle qu’il s’agit d’une discrimination. Il a adressé à la ministre des affaires sociales et de la santé une recommandation générale.

Prise en compte pour les critères d’avancements d’échelons, de grade et le montant de primes, la notation représente donc un élément crucial dans la carrière des fonctionnaires.


Le Défenseur des droits à déjà adopté plusieurs décisions (décisions MLD 2013-71 du 23 avril 2013 et MLD 2012-116) concernant des réclamations de femmes ayant vu leur notation gelée, l’un des employeur public justifiant cette stagnation par : «un présentéisme insuffisant ».Or, ces absences étaient principalement liées à la grossesse.


Le Défenseur des droits rappelle que le fait de prendre en considération comme critère de notation les absences résultant de congé maternité constitue un traitement discriminatoire à raison de la grossesse  interdit par l’article 6 de la loi n°83-634 et par l’article 2-3° de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008.


Ainsi, le Défenseur des droits a rendu public une recommandation générale qui rappelle le cadre juridique en matière de notation et l’interdiction de cette pratique discriminatoire (décision n° 2016-117 du 24 mai 2016 et 2016-191 du 16 juillet 2016)


Il a également demandé à la ministre des affaires sociales et de la santé de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser ces pratiques.


En janvier 2017, un courrier de rappel du droit a été adressé par la direction générale de l’offre de soin aux établissements concernés et une instruction générale est en cours d’élaboration.

Inscription infolettre

Droits de l'enfant

Droits de l'enfant Voir le site