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Transgenres : fin des conditions médicales pour changer d’identité

Médiateur fédéral (Belgique) - 08/05/2017

Le Médiateur fédéral avait reçu une plainte d’un professeur de musique transgenre qui ne parvenait pas à faire reconnaître son changement d’identité. Son employeur refusait d’utiliser son genre et son prénom masculins et renvoyait le professeur vers la procédure légale.

Une loi stigmatisante

Pour que le changement de genre soit enregistré officiellement, la loi prévoit une procédure lourde, basée sur des conditions strictes :
- présenter une attestation psychiatrique,
- prouver un changement de sexe,
- et s’être fait stériliser.

Ces conditions portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes transgenres.

Dans son rapport annuel 2016, le Médiateur fédéral attire l’attention sur l’urgence de faire évoluer la loi. La procédure de changement d’identité doit respecter la vie privée des personnes transgenres ainsi que leur droit à l’intégrité physique. Faire reconnaître son identité ne peut dépendre d’opérations médicales.

Droit à l’autodétermination

La procédure pour changer d’identité sera probablement prochainement modifiée. Un projet de loi du ministre de la Justice et de la secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances a été votée en commission parlementaire.

A l’avenir, les transgenres devraient pouvoir faire leur demande via une procédure plus simple et plus rapide. Toutes les conditions médicales, comme la stérilisation, seront supprimées, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres recommandations internationales.

Il s’agit d’une avancée indispensable pour respecter le droit des personnes à déterminer elles-mêmes leur genre.

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