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L’Ombudsperson a publié un avis, en sa qualité d’Amis de la Cour (Amicus Curiae), au sujet de l’interprétation du concept d’expérience professionnelle, dans le contexte d’un poste vacant dans une institution publique

Ombudsman, Republic of Kosovo - 01/02/2018

L’Ombudsperson, en sa qualité d’Ami de la Cour (Amicus Curiae), a dévoilé son Avis au sujet du problème d’interprétation du concept d’expérience professionnelle dans le contexte de postes vacants dans les institutions publiques à la Cour Suprême du Kosovo, à la Cour d’appel, aux tribunaux de première instance et au Ministère de l’Administration Publique.

Le dilemme de la considération, ou non, de l’expérience professionnelle acquise en amont de l’obtention du diplôme est l’objet même de cet avis. Il a pour objectif de servir d’aide légale à la création d’une interprétation concrète du concept d’« expérience professionnelle » qui, dans certains contextes, peut s’avérer difficile à définir dans l’application de la loi, avec des suspicions de violations des droits de l’Homme.


Le Conseil Indépendant de Control du Kosovo (Independent Oversight Board of Kosovo (IOBK)) et le département des affaires administratives du tribunal de première instance de Prishtina, avaient pris parti pour que l’ « expérience professionnelle » ne prenne pas en compte l’expérience acquise avant l’obtention du diplôme.


L’Ombudsperson détermine comme infondé l’argument stipulant que la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise avant l’obtention du diplôme est en contradiction avec les éléments de la loi sur la Fonction Publique dans la République du Kosovo et que les compétences professionnelles ne peuvent être acquises qu’après l’obtention du diplôme.


D’après l’Ombudsperson, les dispositions de la loi sur la Fonction Publique et celle sur le Salaire des Fonctionnaires stipulent clairement qu’il en est de la responsabilité du gouvernement, par la publication de règlements administratifs, de donner des critères minimums pour chaque poste, dans la classification même de l’ensemble des offres. Cette détermination des critères a été fixée par le gouvernement à travers la Régulation No. 05/2012 sur la Classification des Emplois dans la Fonction Publique. Cette classification compte au total 14 grades. Pour chaque grade, les conditions minimales requises pour les postes de ce grade sont stipulées, incluant aussi bien le diplôme universitaire que l’expérience professionnelle. Mais en aucun cas et dans aucun de ces grades est-il stipulé que l’expérience professionnelle devait avoir été acquise obligatoirement après l’obtention du diplôme. La position du Conseil Indépendant de Control du Kosovo et du tribunal d’instance sur ce sujet est donc invalide.


De plus, l’Ombudsperson fait remarquer que pour toute position dans la Fonction Publique, la condition selon laquelle les candidats doivent avoir acquis un certain temps d’expérience professionnelle est une condition sine qua none, c’est-à-dire que les candidats ne pouvant justifier de cette expérience ne pourront être retenus pour la suite du processus de recrutement. C’est pourquoi, afin que l’équipe chargée du recrutement puisse considérer autant de candidats que possible, il est indispensable d’interpréter le concept d’« expérience professionnelle » de la manière la plus large possible.


Une interprétation aussi libérale ne veut pas dire que l’équipe de recrutement devrait voir sur un pieds d’égalité l’expérience de chaque candidat. Il est bien normal pour les recruteurs de comparer les candidats qui ont dépassé le minimum d’expérience professionnelle requis, de prendre en compte la nature et la qualité de l’expérience dont chaque candidat fait part dans sa candidature. Ce processus de comparaison détaillée reste inchangé par cette interprétation large du concept d’« expérience professionnelle ».


De plus, une interprétation trop fermée de ce concept, selon laquelle l’expérience professionnelle acquise en amont de l’obtention du diplôme ne peut absolument pas être prise en compte, présente le risque pour les recruteurs de ne pas avoir suffisamment de candidats pour un certain poste pour pouvoir les comparer à cause du fait qu’un grand nombre d’entre eux auront été exclus par manque d’expérience professionnelle requise selon l’interprétation du Conseil Indépendant de Control du Kosovo et du tribunal d’instance. Enfin, les principes de « mérite » et de « capacité professionnelle » ne viennent pas soutenir la position du Conseil et du tribunal et encouragent même à ce que le terme « expérience professionnelle » vienne inclure l’expérience acquise avant l’obtention du diplôme.


Une définition exacte n’existe pas, et ne peut exister, pour être appliquée à l’ensemble de la fonction publique. C’est un problème qui doit rester à la discrétion de chaque institution annonçant un poste vacant et chaque commission d’évaluation de l’institution et du comité d’évaluation, doit être composé d’experts et de professionnels appartenant au domaine du poste à pourvoir.


L’avis en capacité d’Ami de la Cour (Amicus Curiae) a été dévoilé aux autorités responsables mentionnées plus tôt. Le même avis a été envoyé aux médias et publié sur le site officiel, http://www.ombudspersonkosovo.org/repository/docs/207-2018,_Opinion_334549.pdf

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