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Le Médiateur a publié un rapport avec des recommandations concernant la liberté des médias et la sécurité des journalistes

Avocat du Peuple du Kosovo - 02/11/2017

Aujourd'hui, alors qu’est célébrée la Journée internationale pour contre l'impunité des crimes envers les journalistes, le Médiateur a publié un rapport ex-officio relatif à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes, qui a également été présenté aux autorités responsables.

Ce rapport a été initié en réponse aux inquiétudes liées à la violation de la liberté d'expression. Il traite ainsi de la liberté d’expression et de la liberté des médias, avec un accent particulier mis sur la sécurité des journalistes dans l'accomplissement de la mission qui leur est confiée.



Le Médiateur attire l'attention sur la responsabilité d'assurer la sécurité des journalistes et de garantir l'efficacité des organes juridiques pour la prévention et la sanction de tout type de violation relative à la sécurité des journalistes dans l'exercice de leur profession, condition préalable à une société démocratique.



Le rapport souligne la complexité à fixer l'équilibre entre la liberté d'expression, en tant que droit fondamental d’une société démocratique, et la détermination de ses limites en relation avec d'autres droits.



En outre, le rapport met l'accent sur des cas d'agressions physiques et d'intimidation à l'égard de journalistes, qui se sont produits récemment, et fait part des inquiétudes du Médiateur concernant l'inefficacité du pouvoir judiciaire et des organes de l'Etat de droit.



Le Médiateur attire l'attention sur la nécessité de faire progresser la législation au Kosovo, d'établir un cadre juridique global garantissant une protection suffisante de la liberté des médias et la sécurité des journalistes, et le traitement prioritaire des affaires pénales mettant en cause des journalistes par le système judiciaire, selon un principe d'efficacité.



La Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le traité de Lisbonne, ont fixé les plus hautes normes de protection de la liberté d'expression et du pluralisme des médias.



Dans l'esprit de ces documents, la Constitution de la République du Kosovo garantit la liberté d'expression (art. 40), la liberté et le pluralisme des médias (art. 42), et le droit d'accès aux documents publics (art. 41), en tant que composante essentielle de l'accomplissement de la liberté d'expression et des médias. Ces dispositions constitutionnelles précisent que la limitation de ces droits ne peut être justifiée que dans certaines circonstances et par la loi.



Le rapport attire l'attention sur les normes fixées par la Cour européenne des droits de l'Homme, conformément aux décisions dont les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution kosovare sont interprétés.



Le Médiateur réitère la responsabilité particulière de l'Etat de garantir effectivement la sécurité des journalistes, comme l'une des principales normes démocratiques. Le Médiateur se réfère également à la résolution no 68/163 de l'ONU sur la sécurité des journalistes et à la question de l'impunité, adoptée en 2013, ainsi qu'à la recommandation de 2016 du Comité des Ministres du Conseil des Ministres relative à la protection du journalisme, et la sécurité des journalistes et autres acteurs médiatiques.



Le Médiateur réitère que la liberté des médias est un facteur crucial pour les pays qui travaillent à l'adhésion de l'Union Européenne, et l’agenda du gouvernement de la République du Kosovo dans le processus d'adhésion de l'UE est étroitement lié à l'accomplissement des normes pour la liberté d'expression et la sécurité des journalistes.



Le rapport publié aujourd'hui, expose de manière significative la difficulté de rendre une décision dans la pratique judiciaire, où une approche très prudente et une interprétation profonde et systématique sont nécessaires pour fixer les limites. Le Médiateur insiste sur la nécessité d'une attention particulière de la part des législateurs kosovars sur le fait que toute restriction à la liberté d'expression se fait dans l'esprit des documents internationalement reconnus et pertinents.



Par le biais de ce rapport, le Médiateur recommande au gouvernement de la République du Kosovo de prendre, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles et juridiques, les mesures nécessaires pour que la liberté d'expression et la sécurité des journalistes soient définies comme prioritaires et se réfèrent aux recommandations des organisations internationales qui les concernent, en plus de les mettre en oeuvre.



Le Conseil de la magistrature, le Conseil des procureurs, le Bureau du Procureur général et le Médiateur recommandent que les cas de menaces et d'attaques contre les journalistes soient traités en priorité et effectivement résolus par le système judiciaire kosovar. Egalement, une bonne coordination du travail du Procureur avec celui de la police, et l'utilisation efficace de tous les recours juridiques pour enquêter sur ces infractions sont requis. Les tribunaux, en décidant des affaires relatives à la liberté d'expression, sont fondés sur les normes établies par la pratique de la CEDH en tant que source primaire, et dans tous les cas où la culpabilité des défendeurs est prouvée, doivent prononcer une sanction appropriée, par l'application de la politique de prévention et par l'application de mesures punitives appropriées pour atteindre le but de la punition.


Le rapport relatif à la liberté d'expression et à la sécurité des journalistes sous sa forme complète a été remis aux autorités responsables. Il a été diffusé aux médias et publié en anglais ici (cliquez pour accéder au document pdf).

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